Dissimuler son lien matrimonial avec une ancienne salariée peut justifier un licenciement.
Dans sa décision du 30/05/2024 (22/00879), la Cour d’appel de Versailles a jugé que, dès lors que les responsabilités d’un […] Voir le Diane infos
L’audit énergétique est-il obligatoire pour une première vente entraînant une mise en copropriété ?
Afin de savoir si l’audit énergétique est nécessaire dans le cas où une partie de bâtiment appartenant à une […] Voir le Diane infos
Le fait que le maître d’ouvrage occupait les lieux avant l’exécution des travaux ne fait pas présumer la réception tacite.
Courant 1993, une commune a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif. Elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage. La réception de l’ouvrage est intervenue le 2 février 1994. Par lettre du 15 novembre 2001, la commune a dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage l’apparition de fissures importantes en façade, et celui-ci
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
L’arrêté du 29/07/2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. Les prix retenus […] Voir le Diane infos
Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA.
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR N. 2014-366 du 24/03/2014 et définis à l’article L. […] Voir le Diane infos
Vente directe de fourrage du preneur à bail rural et sous-location prohibée.
Les bailleurs, qui ont donné à bail à ferme différentes parcelles, ont demandé, avec succès, la résiliation du bail pour sous-location prohibée, le preneur ayant conclu pendant deux années consécutives des contrats de vente directe de fourrage de légumineuses avec la même personne. En l’espèce, la cour d’appel a :
