Not@voX – Le Blog

Décret N. 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

 Diane Intranot  

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Août01
Le décret N. 2024-854 du 24/07/2024 prolonge jusqu’au 31 juillet 2025 les dispositions du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 relatif […]      Voir le Diane infos

Réflexions sur le fonds agricole et sa valorisation dans le cadre d’une cession.

 Diane Intranot  

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Août01
Selon l’article L. 311-3 du Code rural et de la pêche maritime, “le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole […]      Voir le Diane infos

La demande en justice aux fins d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres interrompt-elle la prescription en réparation des désordres initiaux ?

 Diane Intranot  

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Août01
En 1995 une société a fait édifier un groupe d’immeubles et a vendu des lots à un acquéreur. Se plaignant de désordres, l’acquéreur a assigné celle-ci et le constructeur en référé aux fins d’expertise. L’expertise, portant notamment sur des désordres se manifestant par des décollements généralisés des peintures, a été

Holdings animatrices et régime Dutreil : une mise à jour bienvenue du Bofip.

 Diane Intranot  

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Juil31
Le 30/05/2024, l’administration fiscale a diffusé la modification de sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (voir le Diane-infos 27655) relative […]      Voir le Diane infos

La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la TVA, équivaut à la facturation de cette taxe.

 Diane Intranot  

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Juil31
Une société par actions simplifiée (SAS), qui exerce une double activité de société holding d’un groupe informel spécialisé dans le commerce de métaux précieux et de marchand de biens, a acquis auprès d’un particulier le 11 octobre 2005 un immeuble ainsi qu’un terrain à bâtir – TAB. Elle a revendu l’immeuble

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme permettant la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?

 Diane Intranot  

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Juil31
Le préfet de l’Hérault a délivré, en 2013, à la société [E] un permis de construire pour édifier […]      Voir le Diane infos

Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral.

 Diane Intranot  

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Juil30
Le ministère de l’économie a diffusé une actualité le 09/07/2024 relative au nouveau régime fiscal applicable aux […]      Voir le Diane infos

Conséquences d’une pluralité de créanciers sur les règles de l’accession immobilière.

 Diane Intranot  

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Juil30
Dans son arrêt du 21/09/2023 (C.Cass.Civ.3ème, 22-15359 – Diane-infos 26993), la Cour de cassation a retenu que “l’action en remboursement […]      Voir le Diane infos
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