Réflexions sur le fonds agricole et sa valorisation dans le cadre d’une cession.
La demande en justice aux fins d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres interrompt-elle la prescription en réparation des désordres initiaux ?
Holdings animatrices et régime Dutreil : une mise à jour bienvenue du Bofip.
La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la TVA, équivaut à la facturation de cette taxe.
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme permettant la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?
Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral.



