Crédit-bail immobilier – Prise en compte des versements périodiques.
Un bail commercial va être consenti au profit d’un exploitant hôtelier. Les loyers ne s’imputent pas sur le futur prix de vente et […] Voir le Diane infos
Le conseil syndical : prérogatives (Préconisation du GRECCO N. 16).
Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), qui a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application […] Voir le Diane infos
Copropriété : précision concernant la modalité de répartition de la cotisation fonds travaux.
Le propriétaire d’un lot situé dans le bâtiment D d’un ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, qui comprend plusieurs bâtiments (à ce lot sont attachés 20/10 000e des parties communes générales et 285/10 000e des parties communes spéciales du sous-sol du bâtiment D) a assigné le syndicat des
Décret N. 2024-751 du 07/07/2024 rendant obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine au BODACC.
Partant du constat que les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements, le décret N. 2024-751 du 07/07/2024 vient : – modifier l’article 8 du décret
La garantie décennale post revirement de jurisprudence.
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Arrêté du 5 juillet 2024 révisant le classement des communes dans les zones A/B/C.
L’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que pour l’application de certaines aides au logement et la […] Voir le Diane infos
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.
L’arrêté du 13/12/2021 avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien […] Voir le Diane infos
