Abattement fiscal : la dérogation à l’application de la LF 2024 aux loueurs de meublés touristiques est annulée par le Conseil d’Etat.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration prévue par l’article 279-0 bis A du Code général des impôts 5TVA réduite à 10 %).
Bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS.
Manquement contractuel : les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont opposables aux tiers.
Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés – modalités de rémunération et de désignation du professionnel qualifié (note du CSN)



