Not@voX – Le Blog

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de “squat”.

 Diane Intranot  

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Mai21
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation […]      Voir le Diane infos
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Autorisations d’urbanisme et demandes de pièces complémentaires : des précisions sur la pratique des “courriers de relance”.

 Diane Intranot  

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Mai21
Dans son arrêt du 30/04/2024 (Req. 461958 – Diane-infos 27618-B), le Conseil d’Etat “juge pour la première fois” que le courrier […]      Voir le Diane infos
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Cession d’entreprise, la préparer est essentiel (donation avant cession).

 Diane Intranot  

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Mai21
A travers un cas pratique, l’auteure va montrer les différents avantages d’avoir recours au mécanisme de la donation avant cession […]      Voir le Diane infos
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Clause subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur et action du locataire en répétition de paiements indus.

 Diane Intranot  

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Mai21
En juin 2011, une société propriétaire de locaux commerciaux et donnés à bail, a délivré un commandement de payer à la locataire visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires.  La locataire a acquitté les sommes visées au commandement en précisant
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TVA – Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de 5,5 % aux activités des établissements équestres.

 Diane Intranot  

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Mai20
Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux ne relèvent pas, par principe, du taux réduit […]      Voir le Diane infos
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Dispersion des cendres après crémation : rappels et précisions utiles.

 Diane Intranot  

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Mai20
R.M. Sénat Chaillou Le sénateur attire l’attention du ministre sur la réglementation relative à la dispersion des cendres après crémation. Il soulève le fait que la circulaire du 14/12/2009 paraît contredire la loi N. 2008-1350 du 19/12/2008 concernant la dispersion. Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article L. 2223-18-2 du Code général des
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Rénovation des logements : confirmation de la pérennisation de la TVA réduite à 10 % et de la mise en place d’une TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique.

 Diane Intranot  

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Mai17
Le député demande au Gouvernement ce qu’il en est des taux de taxe sur la valeur ajouté – TVA – réduits en matière […] Voir le Diane infos
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Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique.

 Diane Intranot  

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Mai17
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 05/02/2024 (Req. 470324, Diane-infos 27435), a jugé qu’une SARL, dont l’associé […] Voir le Diane infos
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