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Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement ou de sûreté réelle, poursuit trois finalités : rénover et sauver le cautionnement, simplifier, avec notamment

Par Alex Tani, maître de conférences à l’université de Corse (UR 7311). J.C.P.(N), 24/09/2021, N. 38-39, P. 47. Voir le Diane infos 25262

J.O.L.D., 28/12/2021, Texte N. 22 ; Voir le Diane infos 25260

Par délibération, une collectivité a accordé un permis de construire pour une résidence particulière. Le permis a été régulièrement affiché en mairie. Une société a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération. A noter que cette dernière n’était pas encore propriétaire du terrain voisin à ce moment là. Le tribunal