Not@voX – Le Blog

Les droits de jouissance privative sur des parties communes en copropriété immobilière.

 Diane Intranot  

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Déc01
DOCTRINE : Par Gaël Chantepie. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), a prescrit la mise en conformité des règlements […] A.J.D.I., mai 2021, N. 5, P. 347 – Voir le Diane-infos 25181

Délit d’urbanisme : la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle l’immeuble est en état d’être affecté à sa destination.

 Diane Intranot  

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Déc01
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison a obtenu en février 2009 un permis de construire tacite pour réaliser un agrandissement. Ce dernier a fait appel à un architecte professionnel qui a découvert que les structures en bois étaient dégradées en commençant les travaux. La démolition de la bâtisse, pourtant exclue

Décret N. 2021-1534 du 26 novembre 2021 relatif à la vente de logements appartenant à des organismes d’HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

 Diane Intranot  

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Nov30
TEXTE : L’ordonnance N. 2019-418 du 07/05/2019 (Diane-infos 22669) a mis en place, aux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un dispositif particulier de vente de logements par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM). Il est en effet prévu que le contrat de vente

Comment rédiger une procuration générale ?

 Diane Intranot  

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Nov30
FORMULES: Par Danielle Montoux. La nature et la forme du mandat sont encadrées par les articles 1984 à 1990 du Code civil. Danielle Montoux, qui observe que dans la sphère […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 27 – Voir le Diane-infos 25177

L’indemnité d’immobilisation dans une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ne constitue pas une clause pénale.

 Diane Intranot  

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Nov30
JURISPRUDENCE : Une société a consenti en 2015 une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous la condition suspensive de l’obtention […] C.Cass.Civ.1ère, 06/10/2021, 19-15035 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25177

Validité des actes de résiliation de bail établis par le preneur placé sous le régime de la curatelle.

 Diane Intranot  

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Nov30
JURISPRUDENCE : Les propriétaires de parcelles agricoles données à bail à long terme ont, en mars 2017, donné congé au preneur […] C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-11912 ; legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane-infos 25176

Processus de formalités commerciales : les évolutions de la loi PACTE.

 Diane Intranot  

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Nov29
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985), prise en application de la loi PACTE, instaure, à compter du 1er janvier 2023, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25175

La location meublée de courte durée, dite location Airbnb.

 Diane Intranot  

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Nov29
DOCTRINE : Par Pauline Maurus et Iris Pariset. Face à l’augmentation du nombre de locations meublées touristiques, dites locations Airbnb, de nombreuses villes renforcent leur réglementation […] Opérations immobilières, septembre 2021, N. 138, P. 71 – Voir le Diane-infos 25174
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