Délit d’urbanisme : la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle l’immeuble est en état d’être affecté à sa destination.
Décret N. 2021-1534 du 26 novembre 2021 relatif à la vente de logements appartenant à des organismes d’HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Comment rédiger une procuration générale ?
L’indemnité d’immobilisation dans une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ne constitue pas une clause pénale.
Validité des actes de résiliation de bail établis par le preneur placé sous le régime de la curatelle.
Processus de formalités commerciales : les évolutions de la loi PACTE.