L’articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant.
Il ressort de l’arrêt rendu le 17/01/2024 par la Cour de cassation (21-20520 – Diane-infos 27303) que lorsque le conjoint survivant est héritier […] Voir le Diane infos
La restitution des droits d’enregistrement est-elle possible en cas de résolution de la vente par un accord transactionnel ?
En octobre 2017, une société s’est portée adjudicataire d’un immeuble propriété de l’Etat. L’immeuble a été détruit partiellement par un incendie le même jour. En janvier 2018, les parties sont convenues de la résolution de la vente par un accord transactionnel. La société a demandé à l’administration fiscale la restitution de
Retrait-gonflement des sols argileux : Instruction interministérielle du 29 avril 2024 assouplissant les critères de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Les dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA, dangereuse alternance de sécheresse et de réhydratation qui fait se fissurer les bâtiments) augmentent avec le réchauffement climatique, entraînant davantage de litiges potentiels. Après un décret publié le 05/02/2024 (N. 2024-82, Diane-infos 27340), cette instruction interministérielle du 29/04/2024 complète la mise en
Les caprices de la fée électricité, quoi qu’il en coûte au pétitionnaire.
La loi “Énergies renouvelables” N. 2023-175 du 10/03/2023 a modifié la réglementation relative au redevable du coût […] Voir le Diane infos
Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : quels impacts pour la pratique notariale ?
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et son décret d’application N. 2022-799 […] Voir le Diane infos
Précisions sur la formalité d’enregistrement des transactions prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire.
Le 11 septembre 2020, une société, bénéficiaire d’un permis de construire, a conclu avec des requérants, qui avaient […] Voir le Diane infos
Dépôt tardif d’une déclaration de succession et application automatique des pénalités fiscales : quelles solutions ?
RMAN Chassaigne. Le dépôt tardif d’une déclaration de succession entraîne l’application, d’une part, d’intérêts de retard et, d’autre part, de majorations. Citant trois exemples, un parlementaire indique que le plus souvent les héritiers ne sont pas responsables du retard pris dans la succession. Il demande au ministre si une réflexion
Superposition d’indivision. Legs d’usufruit sur quote-part indivise. Terme extinctif en cas de vente. Partage. Légataire déjà indivisaire en pleine propriété. Effet déclaratif. Caducité du legs. Évaluation des droits. Interprétation convention.
L’auteur propose un cas pratique relatif au règlement d’une succession avec un de cujus stipulant les dispositions suivantes : “Je […] Voir le Diane infos
