Construction sur le terrain d’autrui : le titre putatif est celui dont le constructeur a pu croire qu’il l’autorisait à bâtir en qualité de propriétaire.
Vente de terrains et TVA sur marge : la clause fiscale d’un acte est-elle vraiment toute puissante ?
Du double délai de prescription de l’action en réduction.
La mise à disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l’immeuble social d’une SCI peut-elle être décidée par le gérant seul ?
Quelle validité de la signature scannée ?
DPE : de nouvelles exigences pour les diagnostiqueurs à partir du 1er juillet 2024.



