Not@voX – Le Blog

Sanction du défaut de comptabilité par le gérant d’un groupement forestier.

 Diane Intranot  

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Déc24
JURISPRUDENCE : Un groupement forestier a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Les juges du fond, pour prononcer contre le gérant […] C.Cass.Com., 29/09/2021, 19-25112 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25248
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Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du Code civil.

 Clément BRUN  

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Déc23
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) exogène. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a
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Réforme des sûretés : le nouveau droit commun du gage et le gage d’immeuble par destination.

 Diane Intranot  

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Déc23
DOCTRINE : Par Antoine Hontebyrie et Coralie Leveneur. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) est venue compléter la […] J.C.P.(N), 26/11/2021, N. 47, P. 29 et suivantes – Voir le Diane-infos 25247
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Mauvais augure pour les privilèges spéciaux immobiliers.

 Diane Intranot  

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Déc23
DOCTRINE : Par Patrick Bouathong. Dans un arrêt rendu le 05/05/2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (19-15072, Diane-infos 24620) a retenu la responsabilité […] Defrénois, 30/09/2021, N. 40, P. 34 – Voir le Diane-infos 25246
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L’erreur de mesurage de la surface d’un appartement ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre le notaire.

 Diane Intranot  

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Déc23
JURISPRUDENCE : Des personnes ont vendu, moyennant un prix global de 173 000 euros, deux lots d’un immeuble en copropriété constitués d’un appartement et d’une cave, l’acte authentique mentionnant une surface habitable de 70,36 m², incluant une loggia fermée de 6,27 m². Estimant que la loggia avait été prise en
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Bénéfice de subrogation de la caution en cas de renonciation par le créancier à un nantissement.

 Diane Intranot  

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Déc23
JURISPRUDENCE : Par un acte notarié, une banque a consenti à une société un prêt destiné à l’acquisition d’un fonds […] C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-16980 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25244
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Décret N. 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.

 Diane Intranot  

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Déc22
TEXTE : Créé par la loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Diane-infos […] J.O.L.D., 19/12/2021, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 25243
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Habilitation familiale. Époux communs en biens. Pluralité de personnes habilitées. Vente d’une résidence secondaire commune.

 Diane Intranot  

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Déc22
DOCTRINE : Par David Boulanger. Dans cette note pratique, l’auteur répond à la problématique suivante : “Un époux, dont la conjointe est atteinte […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 14/12/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25242
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