Not@voX – Le Blog

Questions (et premières réponses) autour du champ d’application du nouvel article 774 bis du CGI et de ses conséquences liquidatives.

 Diane Intranot  

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Mai15
L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]      Voir le Diane infos

Construction sur le terrain d’autrui : le titre putatif est celui dont le constructeur a pu croire qu’il l’autorisait à bâtir en qualité de propriétaire.

 Diane Intranot  

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Mai15
Par acte notarié, un couple a acquis auprès d’une société deux parcelles de terre. Ils ont assigné une personne […]      Voir le Diane infos

Vente de terrains et TVA sur marge : la clause fiscale d’un acte est-elle vraiment toute puissante ?

 Diane Intranot  

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Mai14
Une société exerçant une activité de marchand de biens a acquis un bien immobilier composé de plusieurs parcelles comprenant […]      Voir le Diane infos

Du double délai de prescription de l’action en réduction.

 Diane Intranot  

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Mai14
Dans sa décision du 07/02/2024 (22-13665, Diane-infos 27363), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il […]      Voir le Diane infos

La mise à disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l’immeuble social d’une SCI peut-elle être décidée par le gérant seul ?

 Diane Intranot  

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Mai14
Une SCI est propriétaire d’un immeuble de deux étages. La SCI, représentée par son gérant également associé […]      Voir le Diane infos

Quelle validité de la signature scannée ?

 Diane Intranot  

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Mai14
Une société a obtenu un financement participatif auprès d’une autre société. La société débitrice a informé son créancier qu’elle était dans l’incapacité de rembourser le prêt. Soutenant qu’elle bénéficiait d’une promesse unilatérale de vente de la totalité des parts sociales détenues par les trois associés de la société débitrice en

DPE : de nouvelles exigences pour les diagnostiqueurs à partir du 1er juillet 2024.

 Diane Intranot  

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Mai13
R.M.A.N. Boucard. Le député attire l’attention du Gouvernement sur l’imprécision des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, selon l’UFC-Que Choisir, la classification énergétique de logements peut varier en fonction du diagnostiqueur qui l’établit, suscitant ainsi des inquiétudes quant à la fiabilité de ces évaluations. La différence de résultats a

De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral.

 Diane Intranot  

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Mai13
Le rescrit BOI-RES-BNC-000136 relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral […]      Voir le Diane infos
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