Réforme des sûretés : parution de trois décrets d’application.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Trois décrets, parus au Journal officiel du 30 décembre 2021, sont pris pour l’application de ces dispositions. * Décret N. 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
J.O.L.D., 30/12/2021, Texte 85 ; Voir le Diane infos 25264
Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
J.O.L.D., 29/12/2021, Texte 93 ; Voir le Diane infos 25265
Principaux changements au 1er janvier 2022.
Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement ou de sûreté réelle, poursuit trois finalités : rénover et sauver le cautionnement, simplifier, avec notamment
Arrêté du 22 décembre 2021 précisant les mentions devant figurer à compter du 1er janvier 2022 dans les annonces immobilières des biens immobiliers classés F et G.
L’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans ses dispositions issues de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas
Créance de l’indivisaire : exigibilité immédiate et prescription quinquennale.
Par Alex Tani, maître de conférences à l’université de Corse (UR 7311). J.C.P.(N), 24/09/2021, N. 38-39, P. 47. Voir le Diane infos 25262
Divorce et procédure collective : comment le liquidateur peut s’opposer à l’abandon d’un bien personnel au titre de la prestation compensatoire ?
C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-10710 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 25261
