Engagement de revendre. Non-respect. Délai de reprise.
L’auteur propose de répondre aux questions issues du cas pratique suivant dans lequel il est question d’un engagement de revendre (article […] Voir le Diane infos
Litige relatif au champ d’application de la dispense de TVA et action en responsabilité du notaire devant le juge judiciaire.
Une société, exerçant une activité de location d’immeubles, a acquis d’une société un bien immobilier […] Voir le Diane infos
Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux.
R.M. Sénat Levèfre. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des arasements et destructions des haies le long des chemins ruraux. Il souligne l’importance de ces haies pour la biodiversité, la faune, la flore et la qualité des
Condition suspensive tenant à l’absence de projets de nature à déprécier la valeur du bien vendu ou à nuire à son affectation : illustration d’appréciation par les juges.
Par acte notarié du 10 mars 2017, des promettants ont promis de vendre à des bénéficiaires une maison d’habitation au prix […] Voir le Diane infos
Concession funéraire : rappels utiles concernant l’obligation d’information des communes permettant leur renouvellement et le délai déterminant leur abandon définitif.
R.M.A.N. Villedieu Le député interroge le ministre de la transition écologique sur le fait que l’obligation, pour les communes, d’informer par tout moyen utile les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement pendant 2 années, engendre des défis
Transmission d’un haras familial via une donation avec charge et liquidation de la succession du donateur en présence d’héritiers réservataires.
Cette étude propose la résolution d’un cas pratique consacré à l’anticipation successorale. Plus précisément, […] Voir le Diane infos
Exonération des plus-values professionnelles : appréciation de la durée d’exercice en cas de pluralité d’activités.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables d’origine photovoltaïque ou éolien dans les exploitations agricoles, […] Voir le Diane infos
Cession de titres de société par un couple marié sous le régime de la communauté universelle : les conditions prévues pour l’abattement s’apprécient isolément pour chaque conjoint.
L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue par l’article 150-0 D ter du Code général […] Voir le Diane infos
