Not@voX – Le Blog – Page 293 – Not@voX par INTRANOT

Concession funéraire : rappels utiles concernant l’obligation d’information des communes permettant leur renouvellement et le délai déterminant leur abandon définitif.

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Mai07

R.M.A.N. Villedieu Le député interroge le ministre de la transition écologique sur le fait que l’obligation, pour les communes, d’informer par tout moyen utile les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement pendant 2 années, engendre des défis

Transmission d’un haras familial via une donation avec charge et liquidation de la succession du donateur en présence d’héritiers réservataires.

Diane Intranot

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Mai07

Cette étude propose la résolution d’un cas pratique consacré à l’anticipation successorale. Plus précisément, […] Voir le Diane infos

Exonération des plus-values professionnelles : appréciation de la durée d’exercice en cas de pluralité d’activités.

Diane Intranot

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Mai07

Dans le cadre du développement des énergies renouvelables d’origine photovoltaïque ou éolien dans les exploitations agricoles, […] Voir le Diane infos

Cession de titres de société par un couple marié sous le régime de la communauté universelle : les conditions prévues pour l’abattement s’apprécient isolément pour chaque conjoint.

Diane Intranot

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Mai07

L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue par l’article 150-0 D ter du Code général […] Voir le Diane infos

Quid de l’occupation illégale d’un terrain pendant la période de trêve hivernale ?

Diane Intranot

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Mai06

R.M.Sénat Garnier Le député interroge le ministre de l’intérieur sur les difficultés des municipalités à mettre fin à l’occupation illégale de terrains pendant la trêve hivernale. Elle demande confirmation que l’occupation illégale d’un terrain, notamment à des fins non conformes à sa destination, n’est pas protégée par la trêve hivernale.

* Le notaire et la vente d’un immeuble social. * Aspects fiscaux de la vente de l’immeuble social.

Diane Intranot

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Mai06

Tirées d’un dossier consacré à la pratique notariale de la vente d’immeuble, les deux études suivantes s’intéressent […] Voir le Diane infos

Infestation d’un logement par des punaises de lit : qui est responsable ?

Diane Intranot

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Mai06

La propagation des punaises de lit s’est accrue ces dernières décennies “à la faveur de l’essor des voyages, de modes […] Voir le Diane infos

Surface erronée du local d’habitation et demande de réduction de loyer : point de départ du délai pour saisir le juge.

Diane Intranot

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Mai06

Le 1er mars 2007, des propriétaires ont donné à bail un appartement à des locataires. Plusieurs mensualités étant […] Voir le Diane infos

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