Not@voX – Le Blog

Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps : la notion de “plus proche parent” s’entend au sens de l’état civil sans considération des liens d’autre nature.

 Diane Intranot  

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Avr25
L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “Toute demande d’exhumation est […]      Voir le Diane infos

Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer.

 Diane Intranot  

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Avr25
La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque […]      Voir le Diane infos

La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur.

 Diane Intranot  

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Avr25
Dans sa décision du 29/11/2023 (22-17913), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, […]      Voir le Diane infos

Ordres de virements litigieux affectés d’aucune anomalie apparente : pas de responsabilité de la banque.

 Diane Intranot  

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Avr25
Une société a donné instruction à sa banque française de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Elle a, par la suite, constaté qu’un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les

Arrêté du 8 avril 2024 permettant de déroger à la surface maximale des résidences mobiles de loisirs.

 Diane Intranot  

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Avr24
L’arrêté du 08/04/2024 permet de déroger à la surface maximale de 40 m² prévue à l’article A111-2 du Code de l’urbanisme à deux conditions : – ne pas dépasser les 50 m² ; – que ces locaux soient aménagés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l’ensemble des personnes

Antennes-relais : des précisions bienvenues concernant les autorisations d’urbanisme nécessaires à leur implantation.

 Diane Intranot  

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Avr24
Par un avis rendu le 21/03/2024 (Diane-infos 27557-A), le Conseil d’Etat vient préciser le régime juridique des projets de construction […]      Voir le Diane infos

Le point de départ de la prescription dans les baux commerciaux.

 Diane Intranot  

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Avr24
Comme le relève l’auteur, la prescription extinctive est “assurément, dans les baux commerciaux, une source inépuisable d’interrogations, […]      Voir le Diane infos

Retenue à la source des non-résidents : quelle articulation en présence d’une convention fiscale ?

 Diane Intranot  

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Avr24
Un salarié a été détaché, pour une période de trois ans, par son employeur, une société établie […]      Voir le Diane infos
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