Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer.
La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur.
Ordres de virements litigieux affectés d’aucune anomalie apparente : pas de responsabilité de la banque.
Arrêté du 8 avril 2024 permettant de déroger à la surface maximale des résidences mobiles de loisirs.
Antennes-relais : des précisions bienvenues concernant les autorisations d’urbanisme nécessaires à leur implantation.
Le point de départ de la prescription dans les baux commerciaux.



