Not@voX – Le Blog

Lutte contre l’artificialisation des sols : Quid du préjudice financier résultant du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des PLU ?

 Diane Intranot  

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Avr29
R.M.A.N. Gruet Le député interpelle le ministre sur les conséquences du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il souligne que la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, vise à réduire de moitié l’artificialisation des sols d’ici 2031 et que le déclassement de ces

Obligation légale de débroussaillement, dans les sillons du dispositif.

 Diane Intranot  

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Avr29
Dans sa décision du 25/01/2024 (22-14081, Diane-infos 27326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il […]      Voir le Diane infos

Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés.

 Diane Intranot  

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Avr29
L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […]      Voir le Diane infos

Compromis de vente de locaux commerciaux donnés à bail avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel et droit de préférence du locataire.

 Diane Intranot  

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Avr29
Le 7 novembre 2014, une société civile immobilière a conclu avec une société une promesse synallagmatique de vente portant […]      Voir le Diane infos

Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit.

 Diane Intranot  

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Avr26
L’administration fiscale a publié au BOFiP, en date du 24 avril 2024, un rescrit (Diane-infos 27566-A) qui apporte des précisions […] BOI-RES-BNC-000136, 24/04/2024 ; bofip.impots.gouv.fr      Voir le Diane infos

Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.

 Diane Intranot  

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Avr26
L’article 119 de la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si : la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au

Ovins et caprins : en détenir crée des obligations.

 Diane Intranot  

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Avr26
Cette note pratique fait un point utile sur les obligations qu’implique la détention d’ovins ou caprins, même en nombre limité. En […]      Voir le Diane infos

Les membres du conseil de surveillance d’une SAS ne sont, en principe, pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction.

 Diane Intranot  

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Avr26
 A la suite d’un contrôle d’une société par actions simplifiées (SAS), l’URSSAF lui a adressé une lettre d’observations […]      Voir le Diane infos
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