Obligation légale de débroussaillement, dans les sillons du dispositif.
Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés.
Compromis de vente de locaux commerciaux donnés à bail avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel et droit de préférence du locataire.
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit.
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.
Ovins et caprins : en détenir crée des obligations.



