Retenue à la source des non-résidents : quelle articulation en présence d’une convention fiscale ?
Un salarié a été détaché, pour une période de trois ans, par son employeur, une société établie […] Voir le Diane infos
DPE : Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie.
L’arrêté du 25/03/2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fixation du fermage en denrées, attention à respecter l’arrêté préfectoral.
Un bailleur a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre, moyennant un “fermage annuel égal à un cinquième […] Voir le Diane infos
Bail commercial et congé du bailleur à des clauses et conditions différentes du bail expiré.
Cette étude s’intéresse à la situation du bailleur de locaux commerciaux qui souhaite modifier le bail commercial qui arrive à […] Voir le Diane infos
Précisions sur l’application de la procédure des avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées.
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’application de la procédure des avantages particuliers dans les sociétés […] Voir le Diane infos
Précisions sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme.
R.M.A.N. Poueyto. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux autorisations d’urbanisme. En effet, il indique cet article impose la
Les troubles anormaux du voisinage : la campagne libérée…
La loi N. 2024-346 du 15/04/2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (Diane-infos 27538) inscrit au […] Voir le Diane infos
Instruction des autorisations d’urbanisme : chassez le naturel, il revient au galop.
En matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, trois récentes décisions du Conseil d’Etat (09/12/2022, Req. 454521 […] Voir le Diane infos
