Rappels sur la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental – remembrement rural – et son financement.
Clause relative à l’attestation concernant les règles d’accessibilité d’une maison individuelle.
Le déroulé de la procédure collective de l’entrepreneur individuel : encore des questions.
Servitude de cour commune : le non-respect de l’emplacement de la construction prévu dans la convention entraîne la démolition de l’ouvrage.
LF 2024 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif “Denormandie ancien”.
Etude comparative entre la cession du fonds de commerce et la cession de droits sociaux.



