Not@voX – Le Blog

Appréciation du délai d’action résultant d’une clause de renonciation à la réitération d’une vente contre paiement de la clause pénale.

 Diane Intranot  

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Avr08
Par acte du 6 février 2012, des vendeurs et un acquéreur ont signé une promesse synallagmatique de vente de parcelles et bâtiments agricoles au prix de 700 000 euros. Cette promesse était conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un prêt bancaire. La vente n’ayant pas été réitérée en

Rappels sur la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental – remembrement rural – et son financement.

 Diane Intranot  

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Avr05
Le ministre de l’agriculture est interrogé sur les obligations et les contraintes légales et réglementaires qui pèsent […]      Voir le Diane infos

Clause relative à l’attestation concernant les règles d’accessibilité d’une maison individuelle.

 Diane Intranot  

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Avr05
L’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit notamment que les maisons individuelles doivent être […]      Voir le Diane infos

Le déroulé de la procédure collective de l’entrepreneur individuel : encore des questions.

 Diane Intranot  

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Avr05
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […]      Voir le Diane infos

Servitude de cour commune : le non-respect de l’emplacement de la construction prévu dans la convention entraîne la démolition de l’ouvrage.

 Diane Intranot  

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Avr05
Les propriétaires d’une parcelle, voisine de celle appartenant à une société civile immobilière (SCI), ont conclu avec cette dernière, par acte notarié du 5 septembre 2003, une convention de servitude dite de “cour commune”, pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds,

LF 2024 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif “Denormandie ancien”.

 Diane Intranot  

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Avr04
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période […]      Voir le Diane infos

Etude comparative entre la cession du fonds de commerce et la cession de droits sociaux.

 Diane Intranot  

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Avr04
Lorsqu’un artisan ou un commerçant souhaite céder son fonds de commerce détenu au sein d’une société, SARL ou […]      Voir le Diane infos

Après séparation, liquidation amiable des intérêts patrimoniaux de partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007.

 Diane Intranot  

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Avr04
Lorsque des partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) se séparent, il convient de liquider leur régime selon la loi applicable […]      Voir le Diane infos
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