Not@voX – Le Blog

Chaque copropriétaire est en droit d’accéder aux parties communes générales de l’immeuble sans restriction.

 Diane Intranot  

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Avr10
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en délivrance du badge et du code d’accès à la partie de l’immeuble où se situe l’escalier principal. Les juges du fond rejettent sa demande en retenant, d’une part, que le copropriétaire ne participe pas aux charges de l’escalier principal et, d’autre

Audit énergétique : réaffirmation et clarification de cette obligation.

 Diane Intranot  

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Avr09
Le Gouvernement réaffirme la nécessité de la réalisation des audits énergétiques avec une clarification bienvenue à travers deux réponses ministérielles publiées au JOAN du 02 avril 2024. Audit énergétique : une clarification bienvenue ! (R.M.A.N. Ledoux, 02/04/2024, Q. 8231, P. 2636 – Diane-infos 27514-A). Le député interroge le ministre sur les exigences de l’audit

PVI. Article 150 U II 7°. Exonération. Absence de construction.

 Diane Intranot  

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Avr09
L’article 150 U, II, 7° du Code général des impôts – CGI – prévoit une exonération de plus-values immobilière […]      Voir le Diane infos

Mise en copropriété d’un immeuble à construire vendu en VEFA.

 Diane Intranot  

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Avr09
La mise en copropriété des immeubles commercialisés en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) s’avère […]      Voir le Diane infos

ISF et régime Dutreil : l’activité éligible peut être simplement prépondérante.

 Diane Intranot  

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Avr09
L’administration fiscale a notifié à un contribuable une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité […]      Voir le Diane infos

Régime Dutreil et DMTG : précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés.

 Diane Intranot  

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Avr08
La loi de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil” prévu à […]      Voir le Diane infos

L’exception de vaine mise en demeure dans la résolution unilatérale par voie de notification.

 Diane Intranot  

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Avr08
L’article 1226 du Code civil dispose que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie […]      Voir le Diane infos

Liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage, de donations rapportables au profit des héritiers réservataires et de legs à des tiers.

 Diane Intranot  

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Avr08
Les auteurs proposent un cas pratique de liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage, de donations rapportables au profit […]      Voir le Diane infos
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