Audit énergétique : réaffirmation et clarification de cette obligation.
PVI. Article 150 U II 7°. Exonération. Absence de construction.
Mise en copropriété d’un immeuble à construire vendu en VEFA.
ISF et régime Dutreil : l’activité éligible peut être simplement prépondérante.
Régime Dutreil et DMTG : précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés.
L’exception de vaine mise en demeure dans la résolution unilatérale par voie de notification.



