Not@voX – Le Blog

Validité du legs testamentaire portant sur un bien indivis qui n’est pas la chose d’autrui.

 Diane Intranot  

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Avr04
Un homme est décédé le 28 août 2016 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Se prévalant d’un testament olographe daté du 13 décembre 2015 par lequel le défunt l’avait instituée légataire de biens immobiliers, la légataire a assigné les enfants du défunt en délivrance de son legs. Pour
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Décrets et arrêté du 29 mars 2024 relatifs aux obligations légales de débroussaillement (OLD) contre le risque d’incendie.

 Diane Intranot  

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Avr03
La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt (Diane-infos 26782). […]      Voir le Diane infos
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Frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux.

 Diane Intranot  

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Avr03
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est interpellé sur l’arrêté du 16/02/2023 précisant […]      Voir le Diane infos
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Urbanisme – Evolution du projet en cours d’instruction : pas d’incidence sur les délais… en principe.

 Diane Intranot  

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Avr03
Un pétitionnaire peut-il spontanément faire évoluer son projet en cours d’instruction ? Dans l’affirmative, quelles en sont […]      Voir le Diane infos
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Revirement de jurisprudence : l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble.

 Diane Intranot  

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Avr03
La Cour de cassation jugeait que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens quelconques à l’exclusion d’un immeuble. Dans sa décision du 13/03/2024 (22-83689), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant que “l’abus de confiance peut porter sur des fonds,
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Éligibilité à la PAC des exploitations agricoles en indivision.

 Diane Intranot  

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Avr02
Pour être éligible aux aides de la politique agricole commune (PAC), en particulier aux aides découplées, aux aides couplées à la production, à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et à l’assurance-récolte, les demandeurs doivent répondre depuis le 1er janvier 2023 à deux conditions cumulatives : être agriculteur et être actif. Le ministre de l’agriculture est
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Quelles sont les cessions de droits sociaux nécessitant la publication d’une annonce légale ?

 Diane Intranot  

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Avr02
Par Alexandra Arnaud-Emery, consultante au Cridon Nord-Est. Newsletter Cridon Nord-Est, 19/03/2024 ; cridon-ne.org Voir le Diane infos
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Retour sur les critères de qualification de la donation-partage.

 Diane Intranot  

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Avr02
Par Sophie Hildenbrand, docteur en droit, ATER à l’Université de Strasbourg. Recueil Dalloz, 01/02/2024, N. 4, P. 203. Voir le Diane infos
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