Not@voX – Le Blog

Précisions sur la durée et le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la créance de l’époux ayant payé l’intégralité des échéances de l’emprunt du bien indivis.

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Juin25
Un couple a acquis en indivision une maison à usage d’habitation et de commerce et a souscrit, à cette fin, un emprunt bancaire en 2001. L’époux a payé l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire du mois de décembre 2001 au mois de mars 2013 inclus. Après ouverture du partage judiciaire de cette
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Décret N. 2021-791 du 21 juin 2021 et arrêté du même jour relatifs à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.

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Juin24
J.O.L.D., 23/06/2021, Textes N. 9 et 16 –   Voir le Diane infos 24740
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Surendettement et paiement des créanciers.

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Juin24
Par Frédéric Vauvillé, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Professeur agrégé des Universités. Newsletter, Cridon Nord-Est, 08/06/2021 ; cridon-ne.org –  Voir le Diane infos 24739
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Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger.

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Juin24
Par Maud Minois, maître de conférences, droit privé, université de Paris. Defrénois, 15/04/2021, N. 16, P. 19 – Voir le Diane infos 24738
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L’application d’une couche de peinture avant la mise en vente d’un bien n’a aucun caractère suspect laissant présumer une manœuvre dolosive.

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Juin24
Une maison d’habitation, dans laquelle les vendeurs avaient procédé eux-mêmes à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement, a été vendue. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, l’acquéreur, après expertise, a assigné les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement
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Construire en terrain argileux : la réglementation et les bonnes pratiques.

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Juin23
Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, dans les zones concernées, une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable (G1), en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à la charge du maître d’ouvrage,
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Négociation immobilière et utilisation abusive du droit de la publicité foncière.

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Juin23
Par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est. J.C.P.N., 07/05/2021, N. 18, P. 35 – Voir le Diane infos 24735
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L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.

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Juin23
C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-11926 ; legifrance.gouv.fr –    Voir le Diane infos 24734
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