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Mesure conservatoire pratiquée dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur par le créancier : pas sans l’accord du juge !

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Fév01
JURISPRUDENCE : Un débiteur a été condamné à payer une certaine somme à une banque qui a notamment fait procéder à […] C.Cass.Civ.2ème, 17/09/2020, 18-23626 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24334  

Loi N. 2021-68 du 27 janvier 2021 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

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Jan29
TEXTE : La France et le Luxembourg ont signé, le 20 mars 2018 à Paris, une nouvelle convention (voir le texte sur impots.gouv.fr) en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La loi N. 2019-130 du 25/02/2019 (Diane-infos 22471)

Le bail commercial et les effets de la pandémie de Covid-19 : premières décisions et quelques observations.

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Jan29
DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. Cette étude fait un point sur plusieurs décisions récentes rendues par les juridictions du fond relatives aux conséquences […] Revue des loyers, janvier 2021, N. 1, P. 8 – Voir le Diane-infos 24332  

10 questions sur la blockchain.

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Jan29
DOCTRINE : Par Aurélien Onimus. Le 25 juin 2019 a eu lieu la première transaction immobilière sur la blockchain en France. Elle a été réalisée […] Opérations immobilières, octobre 2020, N. 129, P. 48 – Voir le Diane-infos 24331  

Irrecevabilité de l’action engagée contre le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts et en suppression de fenêtres privatives percées par un copropriétaire dans le mur de façade commun.

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Jan29
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison d’habitation, dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 19-13373 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24330  

Décret et arrêtés du 25 janvier 2021 relatifs à la prime de transition énergétique.

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Jan28
TEXTE : Un décret et deux arrêtés du 25/01/2021 prévoient les évolutions du dispositif de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov‘) dans le cadre de la clôture du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020 et du plan de relance. Le décret N. 2021-59 (Diane-infos 24329-A) modifie le décret N.

Application à l’acte de mainlevée des principes relatifs à la taxe d’un acte.

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Jan28
DOCTRINE : Par Sandra Canivet. La taxe de l’acte, composée notamment de la rémunération du notaire, de la fiscalité et des débours, répond […] Solution Notaire, 14/01/2021, N. 1, P. 11 – Voir le Diane-infos 24328  

De l’intérêt de conseiller une donation entre époux à l’occasion de la stipulation d’un usufruit successif.

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Jan28
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. En matière de donation entre vifs, l’article 949 du Code civil dispose qu’il “est permis au donateur de faire la réserve […] Defrénois, 17/12/2020, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 24327  
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