Squatter n’est pas jouer.
La réforme du Code de commerce par l’ordonnance N. 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Date de réalisation de la plus-value immobilière : faut-il retenir la date de la signature de l’acte authentique ou de la promesse de vente pour calculer la durée de détention ?
Les dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement.
Impact de la loi ASAP sur le Code rural : des retouches chirurgicales.



