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S’il n’a pas été agréé comme associé de la SCI, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

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Jan28
JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sous le régime de la communauté, ont constitué, avec les deux frères de l’époux, […] C.Cass.Civ.1ère, 02/09/2020, 19-14604 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24326  

Squatter n’est pas jouer.

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Jan27
DOCTRINE : Par Aline Cheynet de Beaupré. À l’occasion de la loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), […] Revue des loyers, décembre 2020, N. 1012, P. 468 – Voir le Diane-infos 24325  

La réforme du Code de commerce par l’ordonnance N. 2020-1142 du 16 septembre 2020.

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Jan27
DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Galvin. L’ordonnance N. 2020-1142 du 16/09/2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés […] J.C.P.(E), 26/11/2020, N.48, P. 17 – Voir le Diane-infos 24324  

Date de réalisation de la plus-value immobilière : faut-il retenir la date de la signature de l’acte authentique ou de la promesse de vente pour calculer la durée de détention ?

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Jan27
JURISPRUDENCE : L’administration fiscale a remis en cause le calcul de la plus-value immobilière (PVI) réalisée par une société civile immobilière (SCI) au titre de la vente, le 23 novembre 2011, de terrains à bâtir. La SCI soutenait que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession devait être réduite d’un abattement en raison

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.

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Jan27
JURISPRUDENCE : Une personne, engagée en tant que négociatrice immobilière sous le statut de VRP exclusif, a été licenciée. L’employeur […] C.Cass.Soc., 30/09/2020, 18-18266 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24322  

Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement.

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Jan26
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Cabanel. Interrogé par un parlementaire sur le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement, […] J.O.Sénat, 21/01/2021, Q. 19582, P. 385 – Voir le Diane-infos 24321    

Impact de la loi ASAP sur le Code rural : des retouches chirurgicales.

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Jan26
DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. La loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP (Diane-infos 24214), […] News Letter, Cridon Nord-Est, 19/01/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24320  

Donation résiduelle : une formule cadre.

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Jan26
FORMULES : Par Michel Mathieu et Jean-François Pillebout. La donation résiduelle étant, en pratique, préférée à la donation graduelle, les auteurs proposent ici une formule […] J.C.P.(N), 18/12/2020, N. 51, P. 43 – Voir le Diane-infos 24319  
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