Not@voX – Le Blog – Page 648 – Not@voX par INTRANOT

Le bail commercial et la fin de confinement, épée de Damoclès sur la tête des restaurateurs ?

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Fév04

DOCTRINE : Par Quentin Lagallarde. Comme le relève l’auteur, de nombreux restaurateurs locataires de locaux commerciaux ont adapté, suite à la crise sanitaire, leur […] A.J.D.I., janvier 2021, N. 1, P. 30 – Voir le Diane-infos 24350

Acquisition et cessions immobilières des personnes publiques. Quelles frontières avec la commande publique ?

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Fév04

DOCTRINE : Par le “Lab Cheuvreux”. Les acquisitions et les cessions immobilières des personnes publiques sont généralement des contrats de droit privé. Toutefois, […] J.C.P.(N), 18/12/2020, N. 52, P. 37 – Voir le Diane-infos 24349

Testament : l’incapacité pour un médecin de recevoir des libéralités ne l’empêche pas d’être désigné exécuteur testamentaire.

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Fév04

JURISPRUDENCE : Un médecin et son épouse ont été institués légataires à titre particulier, aux termes de deux codicilles laissés par une amie à laquelle le médecin a, par ailleurs, prodigué des soins durant sa fin de vie. Par deux codicilles distincts, cette dernière l’a également désigné exécuteur testamentaire. La cour

Bail rural et bâtiment d’habitation implanté sur une parcelle louée. La revendication d’un bail d’habitation relèveelle de la compétence du TPBR ?

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Fév04

JURISPRUDENCE : En 2002, un père a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils. Celui-ci a occupé un bâtiment d’habitation, […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-15085 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24347

Que peut faire l’héritier de parcelles données à bail rural verbal ?

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Fév03

REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Noël. A la question de savoir si, en l’absence de bail rural conclu au préalable, l’héritier de parcelles données à bail […] J.O.Sénat, Q. 18482, 31/12/2020, P. 6364 – Voir le Diane-infos 24346

Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé.

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Fév03

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Dans sa décision du 18/11/2020 (18-21797), la Cour de cassation a jugé qu’il “résulte de la combinaison des articles 1832-2, […] News Cridon Nord-Est, 21/01/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24345

Organiser efficacement une succession immobilière au Maroc, comment et avec qui.

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Fév03

DOCTRINE : Le droit applicable aux successions immobilières au Maroc est divers et complexe. En effet, comme l’indique l’auteur, “coexistent des régimes fonciers différents ainsi que des règles successorales variées, inspirés de l’Islam mais aussi de droits étrangers”. La maîtrise de ces fondamentaux est nécessaire pour tout détenteur (Marocain ou non)

Donation réputée fictive : point de départ du délai pour réclamer le remboursement des droits de donation payés par le donateur.

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Fév03

JURISPRUDENCE : Par acte du 11 septembre 2003, un personne a donné au fils de sa fille adoptive la nue-propriété d’une maison dont il s’est […] C.Cass.Com., 14/10/2020, 18-17880 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24343

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