Not@voX – Le Blog

Servitude de passage : le propriétaire qui la revendique doit prouver l’état d’enclave.

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Jan26
JURISPRUDENCE : Une personne a assigné une SCI en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave de la parcelle dont elle est propriétaire en invoquant la présence d’un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, et l’absence de toute autre voie de passage de largeur suffisante. Les juges du fond
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Études géotechniques : modalités d’application et conséquences.

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Jan25
Par Vivien Zalewski-Sicard. Solution Notaire Hebdo, 17/12/2020, N. 42, P. 21 – Voir le Diane-infos 24317.
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Action en requalification d’un bail saisonnier et titularité du bail.

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Jan25
Par Christine Lebel. Revue des loyers, décembre 2020, N. 1012, P. 472 – Voir le Diane-infos 24316.
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Copropriété : d’utiles précisions sur la qualification de droit de passage privatif.

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Jan25
JURISPRUDENCE :  Deux propriétaires d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ont assigné Mme G., propriétaire des autres lots, en cessation du trouble manifestement illicite résultant pour eux de l’impossibilité d’utiliser le passage commun, qui, donnant sur la voie publique, dessert les différents lots
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Bail commercial et charges : le bailleur doit justifier les dépenses ou rembourser les provisions.

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Jan25
C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 19-14168 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24314.
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Travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison : à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ?

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Jan22
REPONSE MINISTERIELLE :  R.M. Sénat Masson Lors des travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison, à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ou sous l’usoir (cas particulier du département de la Moselle) ? Dans sa réponse, le ministre rappelle que le
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Etre enterré chez soi.

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Jan22
DOCTRINE : Par Cécile Dambricourt. Face au manque de place dans les cimetières, l’auteure constate que certains propriétaires se questionnent sur la possibilité […] La propriété privée rurale, janvier – février, N. 467, P. 12 – Voir le Diane-infos 24312  
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Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

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Jan22
DOCTRINE : Par Chrisitine Lebel. Dans sa décision du 08/01/2020 (18-20885), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique a conclu un contrat à […] J.C.P.(E), 17/12/2020, N. 51, P. 28 – Voir le Diane-infos 24311  
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