Not@voX – Le Blog

Vente sous condition suspensive de prêt : un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

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Jan22
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 4 novembre 2016, a été vendu une maison d’habitation sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 3 février 2017. En l’espèce, la promesse de vente stipulait que

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie.

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Jan21
DIVERS : Dans un communiqué du 15/01/2021, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) indique qu’afin de simplifier les obligations […] impots.gouv.fr, 15/01/2021 – Voir le Diane-infos 24309  

Affichage du permis de construire : l’erreur de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette constitue-t-elle un obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ?

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Jan21
REPONSE MINISTERIELLE : Une erreur de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage du permis de construire constitue-t-elle un obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ? En application de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme court à

* Aspects civils des donations alternatives et facultatives-* Comment confectionner clause par clause une donation facultative ou alternative ?

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Jan21
DOCTRINE : Par Virginie Darmé-Longuet, Arthur Boisseau et Émilie Finot. La pratique des donations alternatives ou facultatives permet la transmission anticipée de son patrimoine, tout en conservant la maitrise de ses […] Defrénois, 01/10/2020, N. 40, P. 21 et 34 – Voir le Diane-infos 24307

Lettre de mise en demeure : le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte.

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Jan21
JURISPRUDENCE : Un bailleur a adressé à la société locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer […] C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 19-13242 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24306  

Décret N. 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d’épargne retraite et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits.

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Jan20
TEXTE : L’ordonnance N. 2019-766 du 24/07/2019 portant réforme de l’épargne retraite a soumis au régime spécial d’imposition […] J.O.L.D., 27/12/2020, Texte N. 20 – Voir le Diane-infos 24305  

Covid-19 – Tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes sur l’état d’urgence sanitaire & FAQ Aspects juridiques et métier.

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Jan20
DIVERS : La loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de [… Affaires juridiques, 18/01/2020. intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24304    

TVA immobilière : un pas en avant, un pas en arrière ?

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Jan20
DOCTRINE : Par Cécile Boijard Lafont. Cette étude s’intéresse à deux décisions récentes du Conseil d’Etat relatives à la TVA immobilière […] J.C.P.(N), 06/11/2020, N. 45, P. 40 – Voir le Diane-infos 24303  
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