Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie.
Affichage du permis de construire : l’erreur de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette constitue-t-elle un obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ?
* Aspects civils des donations alternatives et facultatives-* Comment confectionner clause par clause une donation facultative ou alternative ?
Lettre de mise en demeure : le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte.
Décret N. 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d’épargne retraite et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits.
Covid-19 – Tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes sur l’état d’urgence sanitaire & FAQ Aspects juridiques et métier.



