Not@voX – Le Blog

La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat.

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Jan12
JURISPRUDENCE : Un usufruitier a consenti à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) une convention […] C.Cass.Civ.3ème, 22/10/2020, 19-11555 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24278  

Les désordres imputables à un champignon tel que la mérule peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur.

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Jan11
REPONSE MINISTERIELLE : A l’occasion d’une réponse ministérielle, le ministre de l’économie et des finances rappelle que la responsabilité civile décennale est définie par l’article 1792 du Code civil qui dispose que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant

Les dispositions de la loi de finances pour 2021 concernant les droits de mutation à titre gratuit.

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Jan11
DOCTRINE : Par François Fruleux. La loi de finances pour 2021 (LF2021 – Diane-infos 24254) ne comporte que “des dispositions mineures” relatives aux droits de mutation à […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 07/01/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24276  

Résidence principale en société : étude d’opportunité et mise en œuvre.

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Jan11
DOCTRINE : Par Bruno Pays. Cette étude revient sur la technique utilisée par certains dirigeants qui consiste à détenir une partie de son patrimoine comme […] Droit & patrimoine, octobre 2020, N. 306, P. 13 – Voir le Diane-infos 24275  

Taxe de 3 % sur les immeubles : dépôt tardif de la déclaration et exigibilité de la taxe.

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Jan11
JURISPRUDENCE : Une société de droit luxembourgeois, qui détient des participations dans plusieurs sociétés civiles, propriétaires […] C.Cass.Com., 04/11/2020, 18-11771 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24274  

Arrêtés des 24 et 30 décembre 2020 relatifs à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

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Jan08
TEXTE : L’arrêté du 24/12/2020, modifiant l’arrêté du 30/03/2009 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant […] J.O.L.D., 31/12/2020, Textes 176 et 177 – Voir le Diane-infos 24273

En Alsace-Moselle, l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux est sans effet rétroactif.

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Jan08
DOCTRINE : Par Eric Sander. Dans sa décision du 01/10/2020 (18-16888, Diane-infos 24027), la Cour de cassation a jugé que la règle de la rétroactivité […] J.C.P.(N), 11/12/2020, N. 50, P. 27 – Voir le Diane-infos 24272  

De quelques difficultés persistantes concernant l’enregistrement sur état.

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Jan08
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Existe-t-il actuellement des zones d’ombre concernant l’enregistrement sur état des actes notariés ? Demeuré inchangé […] Solution Notaire Hebdo, 39/20, 26/11/2020, P. 11 – Voir le Diane-infos 24271  
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