Les désordres imputables à un champignon tel que la mérule peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur.
Les dispositions de la loi de finances pour 2021 concernant les droits de mutation à titre gratuit.
Résidence principale en société : étude d’opportunité et mise en œuvre.
Taxe de 3 % sur les immeubles : dépôt tardif de la déclaration et exigibilité de la taxe.
Arrêtés des 24 et 30 décembre 2020 relatifs à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
En Alsace-Moselle, l’inscription des privilèges immobiliers spéciaux est sans effet rétroactif.



