Not@voX – Le Blog – Page 655 – Not@voX par INTRANOT

Pouvoir du gérant d’une SCI de vendre seul un immeuble et termes des statuts.

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Jan14

JURISPRUDENCE : Suivant promesse synallagmatique, une société civile immobilière (SCI) a vendu des parcelles immobilières. Le gérant de la SCI ayant refusé de signer l’acte authentique de vente, les acquéreurs ont assigné, avec succès, la SCI en constatation de la vente de l’immeuble et paiement de la clause pénale. La SCI soutenait que les statuts énonçant que

Lutte contre le morcellement foncier forestier : rappels et précisions utiles.

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Jan13

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur les outils mis à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation procède aux rappels suivants : * D’une part, le droit de préférence des voisins permet de regrouper

Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?

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Jan13

DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. La loi N. 2015-1776 du 28/12/2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a créé l’article […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 05/01/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24284

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice confrontées à la responsabilité professionnelle, à l’assurance et à la déontologie.

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Jan13

DOCTRINE : Par Philippe Pierre. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice – SPE – ont été créées par l’ordonnance N. 2016-394 […] J.C.P.(N), 30/10/2020, N. 44, P. 27 – Voir le Diane-infos 24283

L’indivision successorale, le partage transactionnel et l’action en résiliation du bail rural.

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Jan13

JURISPRUDENCE : Un couple a donné à bail rural des parcelles de terre à un de leurs enfants, qui a été ensuite autorisé à […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-23944 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24282

Constructions neuves et récupération des eaux de pluie : de nouvelles exigences à partir de 2023.

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Jan12

REPONSE MINISTERIELLE : Le député demande au ministre de la transition écologique si le Gouvernement compte rendre obligatoire l’installation de récupérateur d’eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les maisons neuves. Dans sa réponse, le ministre rappelle que la récupération d’eau de pluie permet aux usagers de

Vente en l’état futur d’achèvement de maison individuelle et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Jan12

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, […] Construction – Urbanisme, décembre 2020, N. 12, P. 35 – Voir le Diane-infos 24280

Application de la convention franco-allemande en matière d’impôt sur les successions.

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Jan12

DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. Cette note pratique propose un cas d’application du règlement (UE) 650/2012 du 04/07/2012 en matière de successions internationales. […] Solution Notaire, 29/10/2020, N. 35, P. 9 – Voir le Diane-infos 24279

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