Not@voX – Le Blog – Page 663 – Not@voX par INTRANOT

Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?

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Déc16

DOCTRINE : Par Hélène Paerels. Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités […] J.C.P.(N), 13/11/2020, N. 46, P. 41 – Voir le Diane-infos 24222

L’état daté et le pré-état daté : deux espèces en future voie de disparition ?

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Déc16

DOCTRINE : Par Pierre-Henri Hanoune. La vente d’un lot de copropriété nécessite la réalisation d’un état daté, rédigé par […] Administrer, octobre 2020, N. 546, P. 9 – Voir le Diane-infos 24221

A quel moment s’opère le transfert de propriété des avoirs placés dans le trust afin de déterminer si des droits de mutation sont exigibles ?

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Déc16

JURISPRUDENCE : Madame W., résidente américaine, a constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers. Cet acte prévoyait qu’à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et qu’au décès de sa fille, Mme G., les biens placés dans le trust devraient être

Copropriété : l’assemblée générale des copropriétaires peut reconnaître, à tout moment, le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.

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Déc16

JURISPRUDENCE : En 1983, un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. En 1984, le […] C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 19-17045 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24219

Décret N. 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d’accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Déc15

TEXTE : Le décret N. 2020-1568 du 11/12/2020 apporte des modifications, d’une part, aux conditions d’accès aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, d’autre part, aux dispositions relatives à la passerelle pour les clercs habilités prévue à l’article 17 du décret N. 2016-661 du 20/05/2016

Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence et nouvelles mesures de gestion de la crise.

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Déc15

DOCTRINE : La loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de […] B.R.D.A., 01/12/2020, N. 23/20, P. 21 – Voir le Diane-infos 24217

L’évaluation immobilière.

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Déc15

DOCTRINE : Par Thomas Vallin, Michel Platzer, Isidro Perez-Mas, Brigitte Perez, Michel Huyghe et Ugo Ivanova. Face à la financiarisation de l’immobilier, aux mutations économiques et aux nouveaux comportements des acteurs, l’évaluation […] Opérations immobilières, septembre 2020, N. 128, P. 28 et suivantes – Voir le Diane-infos 24216

CCMI : le paiement de la consommation de fluides nécessaires à la construction incombe au constructeur.

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Déc15

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan. Il a assigné la société chargée de la […] C.Cass.Civ.3ème, 01/10/2020, 18-24050 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24215

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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?

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Copropriété : l’assemblée générale des copropriétaires peut reconnaître, à tout moment, le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.

Décret N. 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d’accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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L’évaluation immobilière.

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