Not@voX – Le Blog

Cession de biens immobiliers destinés à favoriser la production de logements : quelle imposition sur les plus-values immobilières ?

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Déc07
DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Cette note propose une synthèse des différents dispositifs temporaires d’exonération ou d’abattement applicables à […] Opérations immobilières, novembre-décembre 2020, N. 130, P. 58 – Voir le Diane-infos 24193.  

Nouvel exemple de coopération notariale entre la France et la Chine : les procurations.

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Déc07
DOCTRINE : Par David Boulanger. Avec l’essor de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de populations sont fréquents. Ainsi, la demande de services […] Newsletter Cridon Nord-Est, 08/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24292  

Bail d’habitation : la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

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Déc07
JURISPRUDENCE : Le locataire d’un appartement a chuté dans ce dernier. Invoquant le mauvais état des dalles du balcon à l’origine de sa […] C.Cass.Civ.2ème, 22/10/2020, 19-18707 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24191  

Ordonnance N. 2020-1497 du 02/12/2020 – Modifications des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).

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Déc04
TEXTE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois […] C.Cass.Civ.3ème, 19-14601, 26/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24187  

CCMI avec fourniture de plan et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Déc04
FORMULE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, […] Construction – Urbanisme, novembre 2020, N. 11, P. 37.  

Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers.

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Déc04
DOCTRINE : Par François Gilbert. L’application directe, depuis le 3 septembre 2020, du règlement d’exécution 2018/1212 du 03/09/2018 de la directive “droits […] BRDA, 15/10/2020, N. 20, P. 23 – Voir le Diane-infos 24288  

Promesse de vente immobilière ne respectant pas les conditions de forme légales : seul le promettant peut invoquer sa nullité.

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Déc04
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois ans. Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l’appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai

Le prélèvement sur les plus-values des non-résidents est incompatible avec le droit de l’UE.

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Déc03
DOCTRINE : Par Mathieu Daudé et Rémy Lefebvre. L’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) prévoit un prélèvement applicable aux sociétés […] F.R.Fiscal – Social, 19/11/2020, N. 48, P. 22 – Voir le Diane-infos 24186  
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