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Cession de parts sociales au prix d’un euro.

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Déc27
JURISPRUDENCE : Après avoir cédé ses sociétés en 2012 pour la somme de plus de 600 000 euros à une société créée […] C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12564 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22295.
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Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir la société chargée d’effectuer des travaux dans l’immeuble.

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Déc27
JURISPRUDENCE : Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions de l’assemblée générale […] C.Cass.Civ.3ème, 31/05/2018, 17-18046 ; legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22294.
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INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 17 au 21 décembre 2018

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Déc26
Diane-infos du 18 décembre 2018 JURISPRUDENCE : L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Des propriétaires indivis des parcelles ont assigné en bornage le propriétaire voisin. Les juges du fond rejettent la demande en […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-31270 ; courdecassation.fr –
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Conséquences de l’écrêtement des actes notariés.

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Déc26
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Untermaier. La loi du 06/08/2018 a prévu la limitation de la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de […] J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 6184, P. 11827 – Voir le Diane-infos 22293.
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L’accord collectif de location du 9 juin 1998, protégeant le locataire en cas de vente à la découpe, est-il applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée ?

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Déc26
JURISPRUDENCE : Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le […] C.Cass.Civ.3ème, 18-10355, 20/12/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22292.
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Caution : mention manuscrite et dénomination sociale du débiteur garanti.

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Déc26
JURISPRUDENCE : Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence […] C.Cass.Com., 24/05/2018, 16-24400 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22291.
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La fermeture d’un cimetière empêche-t-elle la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille ?

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Déc24
JURISPRUDENCE : En 1997, une commune a renouvelé la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière […] C.E., 09/11/2018, Req. 4116683 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22290.
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Si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative.

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Déc24
JURISPRUDENCE : Des locaux ont été donné à bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, […] C.Cass.Civ.3ème, 17/05/2018, 17-15146 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22289.
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