Nouvel exemple de coopération notariale entre la France et la Chine : les procurations.
Bail d’habitation : la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Ordonnance N. 2020-1497 du 02/12/2020 – Modifications des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).
CCMI avec fourniture de plan et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers.
Promesse de vente immobilière ne respectant pas les conditions de forme légales : seul le promettant peut invoquer sa nullité.



