Not@voX – Le Blog

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices de notaires.

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Nov27
TEXTE : Le décret N. 2020-949 du 30/07/2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort (Diane-infos 23858) a prévu, pour les prochains cycles de création d’offices, une obligation de confirmation de la
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Covid-19 et copropriété : renouvellement d’ordonnance.

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Nov27
DOCTRINE : Par Thierry Dubaele. L’ordonnance N. 2020-304 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), portant notamment adaptation des règles applicables aux copropriétés […] Newsletter Cridon Nord-Est, 25/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24268  
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Prélèvement sur les plus-values des non-résidents : assujettissement des sociétés de personnes dont un Etat étranger est associé.

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Nov27
DOCTRINE : Dans sa décision du 22/01/2020 (Req. 423160), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’articulation de l’imposition des sociétés […] J.C.P.(E)., 10/09/2020, N. 37, P. 53 – Voir le Diane-infos 24167  
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Avis du Conseil d’Etat sur les effets de l’illégalité du document local d’urbanisme sur un permis de construire.

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Nov27
JURISPRUDENCE : Suite à une contestation de permis de construire, une cour administrative d’appel (CAA) a interrogé le Conseil d’État […] C.E., avis N. 436934 du 02/10/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24166  
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Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux percevant uniquement des revenus de source française ?

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Nov26
REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Renaud-Garabedian. L’attention du ministre de l’économie a été attirée sur l’application du taux moyen pour les non-résidents […] J.O.Sénat, Q. 12429, 29/10/2020, P. 4966 – Voir le Diane-infos 24165
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Assurance-vie : souscription de plusieurs contrats après 70 ans.

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Nov26
DOCTRINE : Par Jean-Luc Henri, Union notariale financière, Directeur du département Ingénierie patrimoniale. Cette étude pratique va montrer en quoi il peut être pertinent fiscalement, en vue de la transmission, pour une personne de plus de 70 ans, […] B.I.M., novembre 2020, N. 11/20, P. 213 – Voir le Diane-infos 24264
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Les assemblées de copropriétaires à la demande.

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Nov26
FORMULES : Par Jacques Lafond, docteur en droit, membre de la CNEC. Il est fréquent qu'”une personne intéressée par l’acquisition ou la location d’un lot de copropriété […] Loyers et copropriété, septembre 2020, N. 9, P. 38 – Voir le Diane-infos 24163  
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Contestation d’une donation-partage : le délai de prescription démarre le jour où l’inégalité a été découverte, pas forcément au jour de l’acte notarié !

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Nov26
JURISPRUDENCE : En 2005, des époux ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, deux d’entre eux recevant chacun une maison, à charge pour eux de verser une soulte aux deux autres, lesquels avaient reçu des parcelles de terre. Suite au décès des donateurs, l’un des donataires d’une maison a assigné
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