Not@voX – Le Blog

Associés de GAEC atteints d’une maladie de longue durée : quelles conséquences ?

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Nov25
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Bazin. Pour permettre l’application du principe de transparence aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux, les associés […] J.O.A.N., 17/11/2020, Q. 32222, P. 8182 – Voir le Diane-infos 24161  
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Holding mixte et engagements Dutreil : une avancée majeure.

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Nov25
DOCTRINE : Par Pascal Julien Saint-Amand. Dans sa décision du 14/10/2020 (18-17955, Diane-infos 24082), la Cour de cassation apporte des précisions “très attendues sur […] F.R. Fiscal – Social, 05/11/2020, N. 46, P. 9 – Voir le Diane-infos 24260
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Petites copropriétés : comment rédiger le règlement ?

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Nov25
FORMULES : Par Jacques Lafond. L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Diane-infos 23131) […] J.C.P.(N), 06/11/2020, N. 45, P. 33 – Voir le Diane-infos 24159  
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Ventes successives : pas de prescription de l’action en garantie des vices cachés de l’acquéreur plus de vingt ans après la première vente.

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Nov25
JURISPRUDENCE : En 1970, un couple a acheté deux bungalows qu’ils ont réunis en un seul immeuble. Ce bien a ensuite fait l’objet de plusieurs ventes successives jusqu’en 2010, date de la dernière vente. Ayant découvert, à la suite d’une expertise amiable en 2011, l’existence de désordres affectant la solidité du
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Le notaire à distance des parties ? Gestion technique.

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Nov24
DOCTRINE : Par Thibault Douville. En matière d’actes authentiques, et quel que soit leur support, les notaires sont tenus de s’assurer de l’identité des parties […] Defrénois, 05/11/2020, N. 45-46, P. 30 – Voir le Diane-infos 24256  
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Usufruits successifs et restitution de droits : application pratique.

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Nov24
DOCTRINE : Par Louis-Guillaume Lefevre. A travers un cas pratique, l’auteur examine la question de la liquidation et du paiement des droits de succession dans le cas d’un testateur qui […] Solution notaire, 16/10/2020, N. 33, P. 11 – Voir le Diane-infos 24155
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Crédit à la consommation : revirement de jurisprudence concernant la preuve de la remise du bordereau de rétractation.

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Nov24
JURISPRUDENCE : En 2013, une banque a consenti à un particulier un crédit à la consommation. A la suite d’échéances demeurées […] C.Cass.Civ.1ère, 21/10/2020, 19-18971 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24154.    
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Décret N. 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance.

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Nov23
Dans un réponse ministérielle du 03/11/2020 (Diane-infos 24107), le ministre de la justice, interrogé sur une éventuelle pérennisation de l’acte notarié à distance instauré à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus – covid-19 (décret N. 2020-395 du 03/04/2020 – Diane-infos 23541), avait proposé de circonscrire la
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