Not@voX – Le Blog – Page 666 – Not@voX par INTRANOT

Concession funéraire. Onérosité. Donation. Nécessité d’un acte de substitution.

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Déc01

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis & Philippe Mas. Une personne souhaite procéder à la vente d’une concession funéraire moyennant le prix de 4 500 €, frais charge vendeur. Il […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 24/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24177

Défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER, quelle sanction ?

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Déc01

JURISPRUDENCE : En 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre. La SAFER, informée par le notaire instrumentaire de cette […] C.Cass.Civ.3ème, 19/11/2020, 19-21469 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24276

Nullité du mandat de vente qui ne mentionne pas le nom et la qualité de la personne habilitée à négocier par le titulaire de la carte professionnelle.

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Déc01

JURISPRUDENCE : Un promoteur a confié à une société, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de vingt-quatre lots d’un programme immobilier. Un an et demi plus tard, la société

Ordonnance N. 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et Rapport au président de la République).

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Nov30

TEXTE : Les ordonnances N. 2020-341 du 27/03/2020 (Diane-infos 23525) et N. 2020-596 du 20/05/2020 (Diane-infos 23664) portant adaptation des règles […] J.O.L.D., 26/11/2020, Textes N. 29 et 30 – Voir le Diane-infos 24174

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire.

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Nov30

TEXTE : Après la parution, au journal officiel du 26 novembre 2020, de l’arrêté du 23/11/2020 (Diane-infos 24169) qui précise les modalités du maintien de la demande de création d’un office de notaire par tirage au sort (TAS), un nouvel arrêté du même jour, publié au journal officiel du 27 novembre 2020, annoncé

Savoir apporter de l’eau à son moulin.

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Nov30

DOCTRINE : Par Geoffroy de Thieulloy. Le propriétaire d’un moulin à eau doit être détenteur d’un droit d’eau pour exploiter la force motrice de l’eau. Concernant […] La propriété privée rurale, novembre 2020, N. 466, P. 8 – Voir le Diane-infos 24272

Conséquences civiles et fiscales de l’absence de représentation de l’héritier exhérédé.

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Nov30

DOCTRINE : Par Nathalie Levillain. Dans sa décision du 17/04/2019 (17-11508, voir le Diane-infos 22841), la Cour de cassation a précisé que “la loi ne prévoit […] Solution notaire, 24/09/2020, N. 30, P. 11 – Voir le Diane-infos 24171

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage.

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Nov30

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses quatre enfants (A, B, C et D). Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était répartie entre, d’une part, l’indivision successorale pour 68 % et, d’autre part, les enfants A et

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Concession funéraire. Onérosité. Donation. Nécessité d’un acte de substitution.

Défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER, quelle sanction ?

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Ordonnance N. 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et Rapport au président de la République).

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire.

Savoir apporter de l’eau à son moulin.

Conséquences civiles et fiscales de l’absence de représentation de l’héritier exhérédé.

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