Not@voX – Le Blog – Page 670 – Not@voX par INTRANOT

Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts (dispositif “Cosse – Louer abordable”).

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Nov19

TEXTE : Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif “Cosse – Louer abordable“, qui a remplacé les dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien” pour les logements conventionnés avec l’Anah, permet un abattement fiscal allant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en

Succession. Conjoint survivant. Exhérédation. Support.

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Nov19

DOCTRINE : Par Claire Peuble. L’auteur s’interroge sur l’efficacité d’une clause d’exhérédation dans une donation entre époux. Un […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 10/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24144

L’engagement de construire un immeuble locatif : un choix judicieux ?

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Nov19

DOCTRINE : Par Hélène Paerels. Lors de l’achat d’un bien destiné à la production d’un immeuble neuf locatif, pour l’acquéreur-bailleur assujetti […] Solution notaire, 22/10/2020, N. 34, P. 11 – Voir le Diane-infos 24143

Prédécès du nu-propriétaire dans le cadre d’un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires.

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Nov19

JURISPRUDENCE : Une épouse, Mme Q., est décédée laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. Q., et leur fille unique, Mme A. Aux termes de leur contrat de mariage, l’épouse avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l’usufruit de tous les

Décret N. 2020-1377 du 12 novembre 2020 rendant, sous conditions, éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens.

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Nov18

TEXTE : Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret N. 2020-1377 du 12/11/2020, relatif aux conditions d’octroi des prêts […] J.O.L.D., 14/11/2020, Textes N. 34 et 35 – Voir le Diane-infos 24141

La notification au syndic des changements de propriété des lots après le décret du 2 juillet 2020.

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Nov18

FORMULES : Par Jacques Lafond. Le décret N. 2020-834 du 02/07/2020 (Diane-infos 23776), pris pour l’application de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme […] Loyers et copropriété, novembre 2020, N. 11, P. 31 –Voir le Diane-infos 24140

La pratique du démembrement de propriété du portefeuille de valeurs mobilières.

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Nov18

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Le “portefeuille de valeurs mobilières”, ou plus précisément le portefeuille d’instruments financiers, peut faire l’objet […] Defrénois, 23/07/2020, N. 30-34, P. 17 – Voir le Diane-infos 24139

Les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois déductibles du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.

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Nov18

JURISPRUDENCE : Un divorce a été prononcé et l’époux a été condamné au versement d’une prestation compensatoire. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé qu’il n’y avait pas lieu que ce capital fasse l’objet d’un paiement fractionné. L’époux qui s’est acquitté de ces sommes en trois versements, deux en

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Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts (dispositif “Cosse – Louer abordable”).

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Prédécès du nu-propriétaire dans le cadre d’un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires.

Décret N. 2020-1377 du 12 novembre 2020 rendant, sous conditions, éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens.

La notification au syndic des changements de propriété des lots après le décret du 2 juillet 2020.

La pratique du démembrement de propriété du portefeuille de valeurs mobilières.

Les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois déductibles du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.

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