Not@voX – Le Blog

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).

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Déc31
TEXTE : Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de […] J.O.L.D., 28/12/2018, Texte 109. Voir le Diane-infos 22301.
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Rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace Moselle.

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Déc28
REPONSE MINISTERIELLE : La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’étendre aux départements […] J.O.A.N., 18/12/2018, Q. 9634, P. 11833 – Voir le Diane-infos 22299.
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Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale malgré son vote pour d’autres décisions en découlant.

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Déc28
JURISPRUDENCE : Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision de suppression du poste de concierge, […] C.Cass.Civ.3ème, 28/06/2018, 17-16693 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22298.
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L’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale.

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Déc28
JURISPRUDENCE : L’associé d’une société a contesté le versement d’une rémunération au gérant-associé. […] C.Cass.Com., 30/05/2018, 16-21022 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22294.
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 Arrêtés du 19 décembre 2018 modifiant les arrêtés relatifs à la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et aux modalités des opérations de tirage au sort.

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Déc27
TEXTE : L’article 52 de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances […] J.O.L.D., 22/12/2018, texte 18. J.O.L.D., 23/12/2018, texte 18. J.O.L.D., 26/12/2018, texte 9 – Voir le Diane-infos 22296.
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Cession de parts sociales au prix d’un euro.

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Déc27
JURISPRUDENCE : Après avoir cédé ses sociétés en 2012 pour la somme de plus de 600 000 euros à une société créée […] C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12564 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22295.
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Copropriété : la majorité qualifiée est nécessaire pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir la société chargée d’effectuer des travaux dans l’immeuble.

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Déc27
JURISPRUDENCE : Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions de l’assemblée générale […] C.Cass.Civ.3ème, 31/05/2018, 17-18046 ; legifrance.gouv.fr– Voir le Diane-infos 22294.
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INTRANOT vous présente son Diane-semaine du 17 au 21 décembre 2018

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Déc26
Diane-infos du 18 décembre 2018 JURISPRUDENCE : L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. Des propriétaires indivis des parcelles ont assigné en bornage le propriétaire voisin. Les juges du fond rejettent la demande en […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-31270 ; courdecassation.fr –
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