Not@voX – Le Blog – Page 671 – Not@voX par INTRANOT

Loi N. 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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Nov17

TEXTE : Publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020, la loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Parmi l’ensemble des dispositions, nous pouvons relever que l’article 14 vise à protéger les entreprises affectées par la crise contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au

Environnement – Comment mettre les opérations d’aménagement en sourdine.

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Nov17

DOCTRINE : Par Pierre Laffitte. Dans un contexte de “lutte contre l’artificialisation des sols et de revitalisation des centres-villes, où les opérations d’aménagement […] Le Moniteur, 06/11/2020, N. 6110, P. 62 – Voir le Diane-infos 24136

Quelle protection pour le conjoint non condamné pénalement en cas de confiscation d’un bien commun ?

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Nov17

DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu. La Cour de cassation, dans sa décision du 09/09/2020 (18-84619, Diane-infos 23998) a précisé “que la confiscation [article 131-21 […] Revue juridique Personne et Famille, octobre 2020, N. 10, P. 26 – Voir le Diane-infos 24135

Est régulière la demande de permis de construire d’un copropriétaire alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

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Nov17

JURISPRUDENCE : Un syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal administratif (TA) de Paris d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté […] C.E., Req. 425457, 23/10/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24134

Décrets N. 2020-1370 et N. 2020-1368 du 10 novembre 2020 : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

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Nov16

TEXTE : Deux décrets, relatifs aux relations consulaires, du 10/11/2020, publiés au Journal officiel du 13 novembre, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021, viennent préciser les points suivants : * Le décret N. 2020-1370 (Diane-infos 24133-A) fixe la catégorie d’actes publics étrangers pouvant faire l’objet d’une légalisation et les conditions dans lesquelles ils

Brèves réflexions sur la baisse de l’émolument du pacs notarié.

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Nov16

DOCTRINE : Par François Ripart. L’arrêté du 28/02/2020 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires pour la période 2020-2022 (Diane-infos […] Defrénois, 24/09/2020, N. 39, P. 21 – Voir le Diane-infos 24132

Contrôle de la motivation des décisions de rétrocession-SAFER : le Quai de l’Horloge devient un Palais Royal.

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Nov16

DOCTRINE : Par Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Stéphanie de Los Angeles et Benjamin Traverly. Dans sa décision de principe du 18/01/2018 (16-20937, voir le Diane-infos 21546), la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel […] Revue de droit rural, août-septembre 2020, N. 485, P. 31 – Voir le Diane-infos

Immeuble insalubre : la mairie qui a réalisé des travaux d’office peut former un recours contre le propriétaire vendeur même après la vente du bien.

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Nov16

JURISPRUDENCE : Une société a acquis en 2003 un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble situé […] C.E., 5ème – 6ème chambres réunies, 28/09/2020, Req. 429980 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24130

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Loi N. 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Environnement – Comment mettre les opérations d’aménagement en sourdine.

Quelle protection pour le conjoint non condamné pénalement en cas de confiscation d’un bien commun ?

Est régulière la demande de permis de construire d’un copropriétaire alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

Décrets N. 2020-1370 et N. 2020-1368 du 10 novembre 2020 : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

Brèves réflexions sur la baisse de l’émolument du pacs notarié.

Contrôle de la motivation des décisions de rétrocession-SAFER : le Quai de l’Horloge devient un Palais Royal.

Immeuble insalubre : la mairie qui a réalisé des travaux d’office peut former un recours contre le propriétaire vendeur même après la vente du bien.

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