Not@voX – Le Blog – Page 669 – Not@voX par INTRANOT

Autorisations de sous-locations par le preneur à bail rural.

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Nov23

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Braun-Pivet. Le statut du fermage et du métayage ne permet pas au preneur de disposer de son droit par la cession de bail ou la sous-location. La sous-location […] J.O.A.N., 03/11/2020, Q. 31336, P. 7830 – Voir le Diane-infos 24153

Covid-19 : à quelles conditions une société en faillite peut-elle être rachetée par son dirigeant ?

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Nov23

DOCTRINE : Par Philippe Julien. Si, par principe, le rachat d’une société par son dirigeant est interdit (article L. 642-3 du Code de commerce), du fait du contexte […] B.R.D.A., 01/11/2020, N. 21, P. 24 – Voir le Diane-infos 24252

Décisions médicales ? Formuler la requête en vue d’une habilitation familiale de représentation, ou de la désignation d’un mandataire spécial de protection du majeur sous sauvegarde de justice.

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Nov23

FORMULES : Par Danielle Montoux. L’ordonnance N. 2020-232 du 11/03/2020 a aménagé le régime des décisions prises en matière médicale et […] J.C.P.(N), 03/07/2020, N. 27, P. 33 – Voir le Diane-infos 24151

L’installation d’une pompe à chaleur réversible est un travail de construction d’un ouvrage engageant la responsabilité décennale du maître d’œuvre.

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Nov23

JURISPRUDENCE : Dans le cadre des rénovation et réhabilitation complètes de son bâtiment, un hôtel a missionné une société A pour la mise en service d’une pompe à chaleur réversible. L’hôtel a réglé toutes les factures émises par l’entreprise et n’a pas souscrit de contrat d’entretien. Il a ouvert en septembre 2005 et la

Ordonnance N. 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux copropriétés (et Rapport au Président de la République).

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Nov20

TEXTE : L’ordonnance N. 2020-1400 du 18/11/2020 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ordonnance N. 2020-304 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Diane-infos 23515). Pour rappel, les articles 22 et suivants de l’ordonnance

Partage verbal : la réponse ministérielle Descoeur ou l’art du trompe-l’oeil.

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Nov20

DOCTRINE : Par Stéphane David Dans la réponse ministérielle Descoeur (Q. 10159, Diane-infos 23929), l’administration s’est de nouveau (voir la réponse Valter […] F.R. Fiscal – Social, 13/11/2020, N. 47, P. 13 – Voir le Diane-infos 24248

Mandat de protection future : la difficile mise en œuvre pour les Français établis à l’étranger.

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Nov20

DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega. Dans une réponse ministérielle du 31/05/2018 (J.O. Sénat, Q. 3037, P. 2688), le ministre a apporté “des précisions […] Defrénois, 29/10/2020, N. 44, P. 22 – Voir le Diane-infos 24147

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

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Nov20

JURISPRUDENCE : Dans cette décision du 28/10/2020 (Req. 428048) rendue en Assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 […] C.E., Ass. 28/10/2020, Req. 428048 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24146

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Décisions médicales ? Formuler la requête en vue d’une habilitation familiale de représentation, ou de la désignation d’un mandataire spécial de protection du majeur sous sauvegarde de justice.

L’installation d’une pompe à chaleur réversible est un travail de construction d’un ouvrage engageant la responsabilité décennale du maître d’œuvre.

Ordonnance N. 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux copropriétés (et Rapport au Président de la République).

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