La réforme du régime Dutreil par la loi de finances pour 2026.
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Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires.
L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce – Diane-infos 27409-A). Pour rappel, pour la période 2024-2026 il était fixé à 27,6 %, à
Nouveau DPE : l’intégration des factures énergétiques n’est pas prévue, voici pourquoi.
R.M. Sénat Martin La sénatrice interroge la ministre chargée de la transition écologique sur l’absence d’obligation d’intégrer les consommations énergétiques réelles dans le diagnostics de performance énergétique (DPE), suite à la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (Diane-infos 24425). Elle observe que si l’arrêté du 31/03/2021 relatif
Participation aux acquêts : régime banni pour le chef d’entreprise ?
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