Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.
Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III, du Code du tourisme. Les juges du fond condamnent in solidum les propriétaires du logement à payer une
Les SAFER et la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025.
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Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage.
Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage« . La chambre commerciale de la Cour de
