Not@voX – Le Blog

Un droit réel de jouissance spéciale ne peut venir au secours d’une servitude irrégulière !

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Un droit réel de jouissance spéciale ne peut venir au secours d’une servitude irrégulière !

Oct03
DOCTRINE : Par Vivien Streiff. Dans un arrêt rendu le 06/06/2019 (18-14547 / 18-15386, Diane-infos 22975), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […] Solution notaire, 05/09/2019, N. 27, P. 16 – Voir le Diane-infos 23047  
Lire la suite

EIRL : remise en cause de l’affectation.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur EIRL : remise en cause de l’affectation.

Oct03
DOCTRINE : Par Véronique Legrand. Confrontée à la question de la portée de la déclaration d’affectation (articles L. 5266 et suivants du Code de commerce) […] Recueil Dalloz, 18/04/2019, N. 14, P. 797 – Voir le Diane-infos 23046
Lire la suite

Conditions d’acquisition, par les propriétaires riverains, d’une parcelle déclassée.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Conditions d’acquisition, par les propriétaires riverains, d’une parcelle déclassée.

Oct03
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, une commune a vendu une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale décidé, […] C.Cass.Civ.3ème, 19/09/2019, 17-27628 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23045
Lire la suite

L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.

Oct03
JURISPRUDENCE : Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque créancière a assigné en paiement la caution […] C.Cass.Com., 15/05/2019, 17-28875 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23044
Lire la suite

Décret N. 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

Oct02
TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment […] J.O.L.D., 28/09/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23043
Lire la suite

La vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement.

Oct02
DOCTRINE : Par Pascal Derrez, rédacteur juridique. La commercialisation des terrains d’un lotissement soumis à un permis d’aménager est encadrée par le Code de l’urbanisme. […] Opérations immobilières, septembre 2019, N. 118, P. 61 – Voir le Diane-infos 23042  
Lire la suite

La donation-partage cumulative au profit du bénéficiaire d’un crédit de paiement différé.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La donation-partage cumulative au profit du bénéficiaire d’un crédit de paiement différé.

Oct02
DOCTRINE : Par Marion Héricher et Clotilde Boidé. La donation-partage cumulative permet, dans un seul et même acte, de réaliser une donation-partage par l’ascendant survivant, et un […] Defrénois, 20/06/2019, N. 25, P. 17 – Voir le Diane-infos 23041
Lire la suite

Taxe d’habitation : une maison en travaux peut-elle constituer un local affecté à l’habitation ?

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Taxe d’habitation : une maison en travaux peut-elle constituer un local affecté à l’habitation ?

Oct02
JURISPRUDENCE : La propriétaire d’une maison d’habitation en travaux a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge […] C.E., 10/05/2019, Req. 411898 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23040
Lire la suite
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR