Garanties autonomes : précautions rédactionnelles.
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Quelle limite pour le prêt d’un appartement sans terme ?
Le 25 avril 2019, un propriétaire a consenti, par convention verbale, à une amie un prêt à usage d’un appartement, l’a assignée en résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Après avoir constaté que le propriétaire avait mis à disposition de son amie, de nationalité italienne, l’appartement en
Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur prohibé.
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Requête en adoption d’un enfant issu d’une PMA : aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.
Madame B et Madame C se sont mariées le 7 septembre 2019. Le 11 février 2021, Madame B a donné naissance à un enfant, après recours à une assistance médicale à la procréation (AMP – PMA) avec tiers donneur réalisée en Belgique. Le couple s’étant séparé au cours de la grossesse,
Dérogations aux obligations de créer des places de stationnement : rappels et précisions utiles.
Le sénateur interroge le ministère du logement sur les dérogations aux obligations de créer des places de stationnement pour véhicules motorisés, imposées par les plans locaux d’urbanisme – PLU. Il pose deux questions : – Peut-on cumuler l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme (l’impossibilité technique qui permet une substitution par des places dans un
