Not@voX – Le Blog – Page 840 – Not@voX par INTRANOT

Décrets N. 2019-502 et N. 2019-503 du 23 mai 2019 relatifs à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.

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Mai31

TEXTE : Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel de copropriété doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents […] J.O.L.D., 24/05/2019, Textes 3 et 4 – Voir le Diane-infos 22725

Loi de finances pour 2019 : Transmissions à titre gratuit de biens ruraux.

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Mai31

DOCTRINE : Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, consultant auprès du Cridon Nord-Est. A travers un cas pratique, François Fruleux présente les nouvelles dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 […] Revue de droit rural, février 2019, N. 470, P. 50 – Voir le Diane-infos 22724

Liquidation judiciaire d’une SCI et prescription de l’action contre un associé.

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Mai31

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2007 et […] C.Cass.Com., 20/03/2019, 17-18924 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22723

Les enfants ou descendants peuvent exiger qu’il soit dressé inventaire des meubles soumis à l’usufruit légué au conjoint survivant.

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Mai31

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs trois filles. […] C.Cass.Civ.1ère, 06/03/2019, 18-11640 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22722

Décret N. 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.

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Mai29

TEXTE : L’article L. 241-9 du Code de l’énergie prévoit que les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel […] J.O.L.D., 23/05/2019, Texte 46 – Voir le Diane-infos 22721

Établissement de l’état d’agriculteur.

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Mai29

REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Herzog. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorisent les constructions et installations nécessaires à l’exploitation […] J.O.Sénat, 16/05/2019, Q. 9711, P. 2613 – Voir le Diane-infos 22720

Dossier spécial 115ème Congrès des notaires : L’international.

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Mai29

DOCTRINE : A l’occasion du 115ème Congrès des notaires de France ayant pour thème “L’international”, la Semaine juridique notariale […] J.C.P.(N), 24/05/2019, N. 21, P. 35 et suivantes – Voir le Diane-infos 22719

Notification de la dissolution d’une société créée de fait.

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Mai29

JURISPRUDENCE : En 2014, par lettre recommandée, l’associé Y a notifié à son associé D dans une société créée […] C.Cass.Com., 10/04/2019, 17-28834 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22718

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