Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc.
Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 14 janvier au 18 janvier 2019
Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2019.
Bail commercial : quelques réflexions sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi Pinel et de son décret d’application en l’état de la jurisprudence.
Les concubins peuvent-ils s’abstenir de contribuer aux charges du ménage ?
Recours contre un permis de construire : à défaut d’enregistrement de la transaction dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause.



