Audit énergétique : réaffirmation et clarification de cette obligation.
Le Gouvernement réaffirme la nécessité de la réalisation des audits énergétiques avec une clarification bienvenue à travers deux réponses ministérielles publiées au JOAN du 02 avril 2024.
- Audit énergétique : une clarification bienvenue ! (R.M.A.N. Ledoux, 02/04/2024, Q. 8231, P. 2636 – Diane-infos 27514-A).
Le député interroge le ministre sur les exigences de l’audit énergétique réglementaire instauré par la loi Climat. Il observe que si cet audit vise à évaluer la performance énergétique des logements individuels ou collectifs en vue de leur vente, cependant, son coût élevé, surtout pour les immeubles collectifs en monopropriété, pose problème. De plus, sa combinaison avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) crée des difficultés. Il estime que la réglementation actuelle semble ambiguë quant à savoir si un DPE global dispense de l’audit énergétique pour chaque appartement en cas de classement F ou G. Il demande donc des clarifications sur cette question.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que la réglementation, en vigueur depuis le 1er avril 2023, prévoit que les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d’un DPE global, indépendamment de toute transaction (il rappelle notamment les dates d’entrées en vigueur). Ce DPE doit être renouvelé tous les dix ans, sauf si le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment dans les catégories A, B ou C.
Pour les ventes individuelles, un DPE de l’appartement suffit, mais pour les ventes en bloc, le DPE global est requis. Il n’existe aucune obligation réglementaire de réaliser, en complément du DPE du bâtiment complet, le DPE de chacun des logements constituant le bâtiment d’habitation collective.
Il rappelle que la loi Climat a mis en place plusieurs outils visant à encourager l’engagement de travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments existants, adaptés à leurs structures juridiques :
– un plan pluriannuel de travaux (PPT), destiné aux copropriétés, afin de construire une programmation globale des travaux nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que des travaux d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
– un audit énergétique, destiné de préférence aux bâtiments en monopropriété, lorsque le propriétaire du bien dispose d’une capacité homogène de prise de décision pour la réalisation de travaux de rénovation sur l’ensemble de la construction.
En outre, les bâtiments en monopropriété doivent également subir un audit énergétique selon leur classement DPE, avec des échéances spécifiques qui sont précisées.
En cas de mise en copropriété, un DPE par lot est requis, et si l’un d’eux est classé F ou G, un audit est nécessaire. Il est conseillé de réaliser cet audit à l’échelle de l’immeuble pour une meilleure pertinence des travaux. En revanche, il n’est pas obligatoire de réaliser des DPE pour chaque logement lors de la vente en bloc. La réalisation d’un DPE par appartement reste évidemment obligatoire ensuite pour la mise en location des logements de l’immeuble.
- Audit énergétique : réponse aux difficultés d’application de l’obligation (R.M.A.N. Kervran, 02/04/2024, Q. 8030, P. 2635 – Diane-infos 27514-B).
Le député interroge le ministre sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’obligation d’audit énergétique. Les professionnels de l’immobilier estiment que cet audit ne présente pas d’avantages significatifs par rapport aux DPE existants. De plus, plusieurs obstacles entravent sa mise en place, notamment le faible nombre de diagnostiqueurs accrédités, ce qui complique sa réalisation pour les vendeurs et retarde les mises en vente. Le coût élevé de l’audit, pouvant atteindre jusqu’à 10 % de la valeur du bien dans certaines zones, pose également problème, surtout dans des situations comme les successions ou les difficultés financières. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rendre cette obligation plus pertinente et atténuer ses effets négatifs sur le marché immobilier.
Dans sa réponse, le ministre indique que la décarbonation de l’économie est une priorité gouvernementale pour lutter contre le réchauffement climatique. La consommation énergétique des bâtiments représentant une part importante de la consommation nationale (45%), la rénovation énergétique des logements, en particulier ceux classés F et G du DPE, est encouragée.
Depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente de ces logements, étendu à la classe E en 2025 et à la classe D en 2034.
Les audits énergétiques réalisés pour répondre à cette obligation doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628). Ils doivent proposer des scénarios de rénovation permettant d’atteindre la classe B du DPE et une estimation financière des travaux. Cet audit énergétique apporte par conséquent une importante plus-value au dossier de diagnostics techniques (DDT) du logement, le DPE se limitant sur ce point à une liste de recommandations de travaux, souvent générique, qui n’est pas nécessairement adaptée aux caractéristiques précises du logement concerné.
La simplification des qualifications RGE pour les professionnels du bâtiment facilite la mise en œuvre de ces mesures. Environ 6 000 professionnels sont désormais qualifiés pour répondre à cette obligation, et le coût de l’audit, généralement inférieur à 1 000 € pour un logement individuel, est considéré comme abordable par rapport au prix de vente du bien immobilier.
J.O.A.N., 02/04/2024, Q. 8231, P. 2636.
J.O.A.N., 02/04/2024, Q. 8030, P. 2635.
