Entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Les deux règlements européens N. 2016/1103 et N. 2016/1104, relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, s’appliqueront dans 18 Etats membres, après le 29 janvier 2019, à l’ensemble des couples internationaux.
Rendez-vous sur Diane-Intranot pour consulter notre dossier spécial (Formules, etc.).
