Activités éligibles à l’exonération Dutreil : une nouvelle invalidation de la doctrine administrative.
François Fruleux commente la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 01/06/2023 (22-15152, Diane-infos 26747) […]
par Diane Intranot
François Fruleux commente la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 01/06/2023 (22-15152, Diane-infos 26747) […]
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