Le rôle du juge dans l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble en VEFA.

DOCTRINE :

Par Arnaud Galland.

Dans un arrêt rendu le 26/11/2020 (18-17617), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, selon l’auteur, qu'”indépendamment […]

J.C.P.(N), 16/04/2021, N. 15-16, P. 42 – Voir le Diane-infos 24606