Peut-on encore annexer à une vente ou un bail un DPE réalisé antérieurement au 1er janvier 2013 ?

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DOCTRINE :

Par David Boulanger.

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […]

News du Cridon Nord-Est, 22/07/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24820

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