Bail d’habitation : application de la loi ALUR à un congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de ladite loi ?
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JURISPRUDENCE :
Le 19 décembre 2013, le propriétaire d’un appartement, donné à bail d’habitation en 2011 à un couple de locataires, leur a délivré un congé à fin de reprise pour habiter à effet au 24 juin 2014. Les locataires ont invoqué les modifications apportées par la loi ALUR pour contester la validité du congé dans la mesure où lesdites modifications permettaient au juge de “vérifier la réalité du motif de congé et le respect des obligations prévues au présent article” et de “déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes”.
Les juges du fond ont rejeté la requête en retenant que l’article 15, I de la loi du 06/07/1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24/03/2014, dite ALUR, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.
La Cour de cassation (18-20854) confirme cette décision en jugeant que “la loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur“.
C.Cass.Civ.3ème, 18-20854, 19/12/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23420
