La loi, le temps et le testament.
DOCTRINE : Par Alex Tani. Dans sa décision du 23/03/2022 (20-17663, Diane-infos 25522), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le testament […] Recueil Dalloz, 26/05/2022, N. 20, P. 1027...
Auteur : Diane Intranot
Prêts libellés en devises étrangères : la banque doit fournir des informations suffisantes et exactes qui permettent de comprendre le mécanisme financier.
JURISPRUDENCE : En 2007, une banque a consenti à un emprunteur un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou “l’équivalent, à […] C.Cass.Civ.1ère, 07/09/2022, 20-20826 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26007
Une société établie en France exerçant exclusivement dans un autre État membre peut-elle déduire la TVA française ?
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie. Un parlementaire demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l’activité locative exercée dans l’autre État […] J.O.A.N., 20/09/2022, Q. 94, P. 4130 – Voir Diane-infos 26006
Location d’un logement : diagnostic-électricité.
FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 134-7, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, oblige […] Loyers et copropriété, juin 2022, N. 6, P....
Signer n’est pas consentir expressément au sens de l’article 1415 du Code civil.
DOCTRINE : Par Anne-Catherine Richter. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a jugé que la signature apposée par l’époux, […] J.C.P.N., 13/05/2022, N. 19, P. 31 – Voir Diane-infos...
Occupation sans droit ni titre : le propriétaire doit continuer d’entretenir le bien.
JURISPRUDENCE : Par contrat du 21 mars 1995, un couple de bailleurs à donné à bail un bien immobilier dépendant d’une copropriété. Le 3 août 2012, l’occupante, qui était déchue de tout titre d’occupation...
La responsabilité comparée de l’entrepreneur individuel et du dirigeant de société.
DOCTRINE : Par Marie-Christine Larcher et Thierry Leobon. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a fait évoluer la situation […] J.C.P.N., 16/09/2022, N. 37, P. 37 – Voir Diane-infos 26002
Modalités de distribution du prix de vente d’un bien immobilier par une SCI.
DOCTRINE : Par Xavier Boutiron, Paul Robinet-Loiseau, Nathalie Cormery et Claude Maréchal. La tenue d’une comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) permet, notamment, d’appréhender les […] Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 26 – Voir Diane-infos 26001
