Auteur : Diane Intranot

Se prévalant d’un testament authentique, le légataire d’une somme d’argent a assigné en délivrance du legs l’épouse et la fille du défunt. Un jugement a ordonné la délivrance de son legs dans les limites...

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DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Diane-infos 25900), et plus précisément […] J.C.P.E., 15/09/2022, N. 37, P. 9 – Voir Diane-infos 26014

DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans sa décision du 19/01/2022 (C.Cass.Civ.3ème, 21-10022), la Cour de cassation a précisé que l’action en garantie des […] Defrénois, 31/03/2022, N. 13, P. 16 – Voir Diane-infos 26013

JURISPRUDENCE : Une épouse commune en biens est décédée 2011, après son époux, en laissant pour leur succéder ses filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de l’épouse. Les juges du...

JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […] C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

DIVERS :  La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil), entré en vigueur le 1er janvier 2017. La...

DOCTRINE :  Par Eric Meier, Regis Torlet et Marie Moreau. Dans sa décision du 11/03/2022 (Req. 453016), le Conseil d’Etat a jugé que l’acte par lequel une société holding consent […] F.R.Fiscal Social, 01/09/2022, N. 36, P. 9 – Voir...