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JURISPRUDENCE : Les locataires de locaux commerciaux ont cédé leur fonds de commerce par acte sous signature privée contresigné par l’avocat de toutes les parties. Le bail commercial contenait cependant une clause stipulant que...
JURISPRUDENCE : Une personne a fait construire une maison d’habitation. Un incendie s’est déclaré dans l’ouvrage en construction, avant sa réception. […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 21-18098 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25999
TEXTE : Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos...
DOCTRINE : Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure de partage judiciaire n’obéit pas aux règles des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25997
DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions […] F.R. Fiscal Social, 05/05/2022, N. 24, P. 12 – Voir Diane-infos 25996
JURISPRUDENCE : Le locataire d’un appartement a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Le bailleur l’a assigné en paiement de loyers et charges et de réparations...
DOCTRINE : Par Alexandra Fontin. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Bulletin pratique immobilier, juillet – août 2022, N. 4, P....
DOCTRINE : Par Bruno Dondero. La Cour de cassation, dans sa décision du 09/03/2022 (20-14773, Diane-infos 25744), au visa des articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa […] Recueil Dalloz, 30/06/2022, N. 24, P.1250 – Voir Diane-infos...
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