Auteur : Diane Intranot

DOCTRINE : Par Benoît Berchébru. Mis en place par la loi Pacte en 2019, le plan d’épargne retraite (PER) remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. […] Agefi Actifs, 18-31/03/2022, N. 815, P. 34  –...

JURISPRUDENCE : A la suite du décès de son père, sa fille a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s’agissant des parts de la société, qu’elle a qualifiée de holding...

JURISPRUDENCE : Une personne a vendu en 1987 un bien immobilier en viager consistant en une maison d’habitation. En 1999, le vendeur a assigné les […] C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 20-13725 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. La situation suivante est exposée :  Un notaire est chargé de la vente d’un bien. Un avant-contrat de vente ainsi qu’un [… Cridon Nord-Est, 08/03/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Joël Monéger. Le décret N. 2022-357 du 14/03/2022 a modifié le décret N. 2008-1139 du 04/11/2008 relatif à l’indice national trimestriel […] Loyers et copropriété, mai 2022, N. 5, P. 1 –...

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa fille et sa concubine, instituée légataire de la plus large quotité disponible par testament. Un jugement, devenu irrévocable, a ordonné le partage...

JURISPRUDENCE : Dans le cadre de la liquidation et le partage des successions d’époux, des parcelles agricoles ont été attribuées […] C.Cass.Civ.1ère, 23/03/2022, 20-22567 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25683

JURISPRUDENCE : Un associé a cédé l’intégralité des parts composant le capital d’une SARL. Un an plus tard, la SARL a été […] C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-10809 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25682