Catégorie : Infos DIANE

FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 134-7, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, oblige […] Loyers et copropriété, juin 2022, N. 6, P....

DOCTRINE : Par Anne-Catherine Richter. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a jugé que la signature apposée par l’époux, […] J.C.P.N., 13/05/2022, N. 19, P. 31 – Voir Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Par contrat du 21 mars 1995, un couple de bailleurs à donné à bail un bien immobilier dépendant d’une copropriété. Le 3 août 2012, l’occupante, qui était déchue de tout titre d’occupation...

DOCTRINE :  Par Marie-Christine Larcher et Thierry Leobon. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a fait évoluer la situation […] J.C.P.N., 16/09/2022, N. 37, P. 37 – Voir Diane-infos 26002

DOCTRINE :  Par Xavier Boutiron, Paul Robinet-Loiseau, Nathalie Cormery et Claude Maréchal. La tenue d’une comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) permet, notamment, d’appréhender les […] Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 26 – Voir Diane-infos 26001

JURISPRUDENCE :  Une personne a fait construire une maison d’habitation. Un incendie s’est déclaré dans l’ouvrage en construction, avant sa réception. […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 21-18098 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25999

TEXTE :  Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos...