Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Thomas Gérard. Dans sa décision du 02/03/2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (20-23602, Diane-infos 25514) a jugé que l’action […] Recueil Dalloz, 05/05/2022, N. 17, P. 892 –...

JURISPRUDENCE : Une propriétaire de parcelles cadastrées [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] a assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13]. Pour déclarer...

JURISPRUDENCE : Une EURL est devenue l’agent commercial d’une société. L’associé et gérant unique de l’EURL est décédé […] C.Cass.Com., 22/06/2022, 21-11675 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25951

DOCTRINE : Par François Fruleux. Comme l’indique l’auteur, le praticien doit prendre de la distance avec les éléments comptables fournis lors d’une transmission […] J.C.P.N., 29/07/2022, N. 30-34, P. 46 – Voir Diane-infos 25950

DOCTRINE : Par Guillaume Millerioux. Dans un avis du 15/12/2021 (N. 21-70022, Diane-infos 25285), la Cour de cassation a indiqué que “Lorsqu’une personne protégée […] Droit et Patrimoine, mars 2022, N. 322, P. 12 – Voir Diane-infos 25949

JURISPRUDENCE : Par contrat conclu hors établissement le 5 mars 2015, une société a donné à bail un matériel de vidéosurveillance. […] C.Cass.Civ.1ère, 31/08/2022, 21-10075 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25948

JURISPRUDENCE : Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre suivant, un associé d’une SCI a cédé à l’épouse de son frère ses parts qu’il détenait dans...

TEXTE : En matière de résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement du loyer ou des charges, l’article 24 de […] J.O.L.D., 07/09/2022, Texte 15 – Voir Diane-infos 25946