Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés se sont élevées […] C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-20688 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25913

FORMULES : Par François-Bernard Godin et Danielle Montoux. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février […] J.C.P.(N), 08/04/2022, N. 14, P. 43 et 50 – Voir Diane-infos 25912

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, au rez-de-chaussée d’une résidence A soumise au statut de la copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 21/04/2022, 21-12240 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25910

DOCTRINE : Par François Gilbert. L’identification des propriétaires de titres financiers fait l’objet d’un encadrement juridique très élaboré. Comme […] B.R.D.A., 15/07/2022, N. 14, P. 27 – Voir Diane-infos 25909

FORMULES : Par Danielle Montoux. Le notaire chargé d’authentifier un avant-contrat dressé par un agent immobilier doit s’assurer de la validité et de l’étendue […] J.C.P.N., 07/01/2022, N. 1, P. 51 – Voir Diane-infos 25908

JURISPRUDENCE : Un locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à un prix inférieur. Pour fixer le loyer commercial, la cour d’appel,...

DOCTRINE : Par Fabienne Labelle. A l’occasion de deux décisions de la Cour de cassation (30/09/2021, 20-15354, 20-16156, Diane-infos 25062 et 08/12/2021, 20-16159, Diane-infos […] Solution Notaire, 07/04/2022, N. 12, P. 23 – Voir Diane-infos 25906