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JURISPRUDENCE : Des acquéreurs se sont engagés à acheter un immeuble en vue d’y établir leur résidence et d’y aménager des gîtes. Le notaire est intervenu à l’acte comme conseil des acquéreurs. Les acquéreurs...
JURISPRUDENCE : Un promoteur immobilier entreprend la construction de 10 logements en VEFA. Il a été poursuivi pour avoir réalisé des travaux […] C.Cass.Crim, 10/05/2022, 21-84389 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25916
DOCTRINE : Par François Fruleux. L’article 8 de la loi N. 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022 – Diane-infos 25897) a modifié le régime […] Flash, Cridon Nord-Est, 24/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25915
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt à l’accession sociale destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de leur résidence principale, ce prêt comprenant une période d’anticipation de...
JURISPRUDENCE : Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés se sont élevées […] C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-20688 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25913
FORMULES : Par François-Bernard Godin et Danielle Montoux. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février […] J.C.P.(N), 08/04/2022, N. 14, P. 43 et 50 – Voir Diane-infos 25912
JURISPRUDENCE : En mai 2021 le ministre de la justice a rejeté une demande de nomination en qualité de notaire associé au sein d’une étude après avoir obtenu des informations du procureur de la...
JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, au rez-de-chaussée d’une résidence A soumise au statut de la copropriété, […] C.Cass.Civ.3ème, 21/04/2022, 21-12240 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25910
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