Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Par un premier acte de mars 1999, des propriétaires ont consenti à un preneur un bail à ferme d’une durée de neuf ans portant […] C.Cass.Civ.3ème, 09/03/2022, 20-22436 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos...

DOCTRINE : Par Claude Badrone. En vertu des articles 990 D et suivants du Code général des impôts (CGI), les personnes morales qui détiennent directement ou […] Administrer, mai 2022, N. 564, P. 20 – Voir...

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. En matière de donation, si la situation de l’enfant unique est “apparemment simple”, elle n’est pas sans poser des problèmes […] Defrénois, 13/01/2022, N. 2, P. 15 – Voir Diane-infos 25799

JURISPRUDENCE : La Cour de cassation a répondu (30/06/2022, 21-19889, 21-20127, 21-20190, Diane-infos 25798-B), dans trois affaires, à la question de savoir si, les commerçants, à qui il était interdit d’accueillir du public lors du...

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 15 septembre 2013 en laissant pour lui succéder ses deux fils en l’état d’un testament […] C.Cass.Civ.1ère, 22/06/2022, 21-10570 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25797

TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a prorogé le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € applicable aux gains de cession de titres de petites et...

DOCTRINE : Par Juliette Roussel. L’article 36 du décret N. 71-941 du 26/11/1971 relatif aux actes établis par les notaires précise que le notaire peut délivrer […] Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25795

DOCTRINE : Par Gatien Casu. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 48 – Voir Diane-infos 25794